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Questions pratiques autour du délai de préavis

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur au sein de la même unité technique d'exploitation ?

Le travailleur qui change d'entité juridique au sein d'une même unité technique d'exploitation conclut bel et bien un nouveau contrat de travail auprès d'un nouvel employeur.

Dernière mise à jour le 7 avril 2022

Il arrive régulièrement qu'un travailleur passe d'une entité juridique à l'autre au sein d'un groupe d’entreprises, d'une même entité technique d'exploitation [1]. Comment son préavis doit-il alors être déterminé ? La question de se pose de savoir s'il y a un changement d'employeur ou pas.

Changement d'employeur…

Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, le travailleur qui change d'entité juridique au sein d'une même unité technique d'exploitation conclut bel et bien un nouveau contrat de travail auprès d'un nouvel employeur.

Exemple : un ouvrier est entré en service auprès d'une entité juridique A le 1er janvier 2013. Le 1er janvier 2014, il conclut un nouveau contrat de travail auprès d'une entité juridique B faisant partie de la même entité technique d'exploitation. Il s'agit bien d'un "nouveau" contrat de travail auquel il faudra appliquer les délais de préavis entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en cas de rupture du contrat de travail.

…au sein de la même "entreprise"

En revanche, le compteur de l'ancienneté pour la détermination du délai de préavis applicable n'est pas remis à zéro. Le SPF Emploi et Travail considère que le travailleur est, dans ce cas, resté de manière ininterrompue au service de la même entreprise.

En effet, la loi définit l'ancienneté comme étant "la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise".

Exemple : l'ouvrier de notre exemple précédent se verra appliquer les nouveaux délais de préavis entrés en vigueur en 2014 en cas de rupture de son contrat de travail, mais l'ancienneté à prendre en compte pour déterminer la durée du délai de préavis sera calculée à partir de l'entrée en service de l'ouvrier auprès de l'entité juridique A, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2013.

Ainsi, en cas de préavis notifié par l'employeur B prenant cours le lundi 16 mars 2020, un délai de préavis de 24 semaines devra être respecté.

[1] Pour déterminer si plusieurs entités juridiques font partie d'une même entité technique d'exploitation, il faut tenir compte des critères suivants : activités identiques ou similaires, lien juridique entre les employeurs et occupation ininterrompue. Il s'agit d'une question de fait, qui sera appréciée par les juges en tenant compte de différents éléments.

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