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 Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects fiscaux

Que faut-il mentionner dans les fiches fiscales ?

Les indemnités de dédit doivent être mentionnées sur une fiche 281.10.

Dernière mise à jour le 13 janvier 2023

Il en va de même pour celles qui sont octroyées aux dirigeants d'entreprise qui ont une activité rémunérée de travailleur salarié mais un mandat d'administrateur non rémunéré. Par contre, si elles sont octroyées à un dirigeant d'entreprise qui perçoit des rémunérations de son activité de salarié et de son mandat de gérant, d'administrateur ou des fonctions analogues, elles doivent alors être mentionnées sur une fiche 281.20.

Indemnités de dédit Fiche 281.10 [1] Fiche 281.20
Rubrique Code fiscal Rubrique Code fiscal
Indemnités de dédit (règle générale) 7 c 308 8 b 431
Indemnités de dédit attribuées à des sportifs 11 d 276 8 b 431
Indemnités de dédit attribuées à des formateurs, des entraîneurs, des accompagnateurs de sportifs 12 d 280 8 b 431

 [1] Avis aux employeurs, revenus de 2021

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