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Formalités de clôture

Quand faut-il effectuer ces paiements ?

Les paiements doivent être effectués au moment de la rupture et au plus tard à la date de la première paie qui suit la date de la fin du contrat.

Dernière mise à jour le 8 mars 2022

Ce principe n'est cependant pas applicable pour ce qui concerne le paiement du complément d'entreprise [1] et les paiements relatifs à l'obligation de motivation [2].

Attention ! L'indemnité compensatoire de préavis est due dès la fin des relations contractuelles. Les intérêts légaux commencent à courir à partir de cette date.

L'employeur a toutefois la possibilité de payer l'indemnité de rupture par mensualités :

  • si l'entreprise est en difficulté ou connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. Ces notions sont définies précisément par arrêté royal [3] ;
  • si le travailleur marque son accord pour un paiement échelonné de l'indemnité de rupture.

[1]  Ce complément est en principe payé tous les mois jusqu'à l'âge de la pension.

[2] Cette amende n'est due qu'après qu'un travailleur ait exigé la motivation de son licenciement et que vous n'avez pas fait suite à sa demande. L'indemnité pour cause de licenciement manifestement déraisonnable ou pour licenciement abusif résulte d'une décision judiciaire. Pour plus d'infos, consultez nos fiches consacrées à la motivation du licenciement.

[3] Arrêté royal du 29 août 1985.

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