Préavis notifié par l'employeur - Travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014

Notion

Les travailleurs entrés en service à partir du 1er janvier 2014 sont les travailleurs dont le dernier contrat de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 2014. Le fait, pour le travailleur, d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec le même employeur auparavant importe peu à cet égard [1].

Exemple 

Un employeur et un travailleur étaient liés par un contrat à durée déterminée d'un an, qui avait pris cours le 1er décembre 2013 pour arriver à échéance le 30 novembre 2014. Le 1er décembre 2014, le travailleur a reçu un contrat à durée indéterminée. Lors de la rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée, les "nouveaux" délais de préavis tels qu'ils sont d'application depuis le 1er janvier 2014 devront être respectés. Il faudra cependant tenir compte d'une ancienneté qui commence à courir à partir du 1er décembre 2013 [2]. Dans ce cas, il ne faut donc pas effectuer de double calcul !

Les délais de préavis

Contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er juin 2026

Le délai de préavis auquel a droit un travailleur, indépendamment de son statut et de sa rémunération annuelle, est constitué en 4 phases [3] :

• Durant les 5 premières années d'occupation : constitution progressive 
• A partir de la 5e année d'ancienneté : 3 semaines par année d'ancienneté entamée 
• A partir de 20 ans d'ancienneté : 2 semaines par année d'ancienneté entamée (année charnière) 
• A partir de 21 ans d'ancienneté : 1 semaine par année d'ancienneté entamée

Voici un tableau récapitulatif mentionnant les règles désormais applicables :

Exemple

Un travailleur est entré en service le 1er janvier 2016. Il est licencié moyennant prestation d'un délai de préavis ayant pris cours le lundi 4 janvier 2021. Le travailleur comptait alors une ancienneté de 5 ans. Un délai de préavis de 18 semaines a dû lui être notifié.

Contrats dont l'exécution débute à partir du 1er juin 2026

Depuis le 1er juin 2026, une règle particulière s'applique aux contrats de travail dont l'exécution débute à partir de cette date.

Pour ces contrats, le délai de préavis à respecter par l'employeur est limité à 52 semaines lorsque le travailleur atteint 17 ans d'ancienneté.

Le délai de préavis n'augmente donc plus au-delà de cette ancienneté.

Cette limitation ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er juin 2026.

Exemple

Un travailleur est engagé le 1er juillet 2026.

Le 15 septembre 2046, son employeur décide de le licencier. Au moment où le délai de préavis prend cours, le travailleur compte plus de 20 ans d'ancienneté.

Pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er juin 2026, un travailleur comptant plus de 20 ans d'ancienneté peut avoir droit à un délai de préavis de 62 semaines.

Dans cet exemple, le contrat de travail a toutefois débuté après le 1er juin 2026. Le délai de  préavis à respecter par l'employeur est donc limité à 52 semaines, malgré une ancienneté supérieure à 20 ans.

Contrats dont l'exécution débute à partir du 1er août 2026

Pour les contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue entre les parties, débute à partir du 1er août 2026, le délai de préavis à respecter par l'employeur (et le travailleur ) est limité à une semaine pendant les six premiers mois du contrat de travail.

Pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er août 2026, les règles antérieures continuent à s'appliquer.

[1] Ceci peut éventuellement être important dans le cadre de la détermination de l'ancienneté du travailleur. A ce sujet, consultez la question précédente.

[2] Etant donné qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats de travail, l'ancienneté continue à courir.

[3] La loi prévoit expressément que les (sous-)commissions paritaires ne peuvent négocier des délais de préavis dérogatoires. Au niveau de l'entreprise, les délais de préavis peuvent toutefois faire l'objet de négociations, compte tenu toutefois de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui dispose que les droits des travailleurs ne peuvent être restreints et que leurs obligations ne peuvent être aggravées.

[4] Si l'exécution, telle que convenue entre les parties, débute à partir du 1er août 2026