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Formalités de clôture

Le compte individuel pour l’année en cours

En cas de rupture de contrat, l'employeur doit délivrer au travailleur la copie du décompte individuel de l'année en cours dans les 2 mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat a pris fin.

Dernière mise à jour le 9 mars 2022

Le compte individuel reprend un grand nombre de données relatives à l'employeur, au travailleur et à la rémunération du travailleur et ce, pour chaque période de paie [1]. Celui-ci permet au travailleur de disposer d'un récapitulatif pour une année entière.

En cas de rupture de contrat, l'employeur doit délivrer au travailleur la copie du décompte individuel de l'année en cours dans les 2 mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat a pris fin. Lorsqu'une rémunération ou tout autre somme est payée au travailleur après la fin du contrat, l'employeur doit fournir une copie du compte individuel relatif à ce paiement dans les deux mois qui suivent.

L'employeur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à des sanctions pénales ou administratives. Pour un aperçu de ces sanctions, nous vous renvoyons au mot-clé "Compte individuel" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, vous recevrez automatiquement ce compte individuel de votre Client Advisor.

 

[1] Arrêté royal du 8 août 1980.

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