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Généralités

Qu'est-ce que la rupture de commun accord ?

L’employeur et le travailleur peuvent à tout moment décider d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Dernière mise à jour le 12 juillet 2022

Ce mode de rupture fait intervenir la volonté des deux parties par opposition à la rupture unilatérale du contrat, qui par définition, est la décision d'une seule. Les conséquences juridiques de ce mode de rupture sont tout à fait différentes.

Procéder de cette manière permet d'éviter les dispositions contraignantes liées au droit du licenciement (le délai de préavis à respecter ou l’indemnité de préavis à payer).

En cas de rupture d'un commun accord, les parties peuvent en effet fixer elles-mêmes les conditions de la rupture (immédiate ou à terme, avec ou sans paiement d’une indemnité), sans devoir tenir compte du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis prévus par la loi.

Bien que l’employeur et le travailleur puissent déterminer eux-mêmes les modalités de la rupture, ils ne peuvent jamais, dans ce contexte, déroger aux dispositions ou prescriptions impératives d’ordre public. Ainsi, l’employeur et le travailleur ne peuvent pas convenir que le travailleur ne recevra pas son pécule de vacances (lien vers fiche) ou que le document écrit concernant la rupture ne respectera pas les dispositions en matière d'emploi des langues.

Cette forme de rupture par consentement mutuel n’est pas propre au droit du travail. Elle fait partie des modes d'extinction généraux des obligations et trouve son origine dans le droit commun qui pose le principe de la liberté contractuelle [1]. Lorsqu’un contrat a été conclu entre deux ou plusieurs parties contractantes, il peut toujours y être mis fin d'un commun accord entre les parties. Dans ce cas, le droit général des contrats prime donc sur le droit des contrats de travail.

[1] L’article 1134, alinéa 1er C.C. stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.  Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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