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Informations utiles

Dans quels cas une rupture d'un commun accord est-elle conseillée ?

Dans la pratique, le recours à la rupture d'un commun accord du contrat de travail est assez fréquent.

Dernière mise à jour le 12 juillet 2022

Comme l’employeur et le travailleur peuvent décider librement des modalités et ne doivent pas tenir compte de certains délais, il s’agit en effet d’une manière très souple de mettre fin au contrat de travail.

Vous trouverez ci-après une série de circonstances dans lesquelles la rupture d'un commun accord est souvent la meilleure solution.

La notification du préavis contient des erreurs

Si le travailleur a donné son préavis, mais qu’il ne l’a pas fait de manière correcte (date de prise de cours erronée, préavis trop court,…), une rupture d'un commun accord permet de rectifier cette erreur et de laisser malgré tout le travailleur partir à la date prévue.

Le travailleur a trouvé un autre travail

Si le travailleur a donné son préavis parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, une rupture immédiate d'un commun accord permet de ne pas être confronté aux éventuels problèmes liés à la prestation du préavis.

En effet, pendant le préavis, le contrat de travail continue de courir normalement et la fonction du travailleur reste donc également inchangée. L’employeur peut à juste titre craindre que l’image de marque de son entreprise ne soit entachée ou sa clientèle détournée, surtout si le nouvel emploi du travailleur se situe dans la même branche d'activité. Par ailleurs, le travailleur, ayant la perspective d'un autre emploi, exécutera éventuellement son travail actuel avec moins d'enthousiasme ou de motivation, car il ne se sentira plus vraiment lié à l'entreprise.

Il est possible d'éviter ces problèmes en mettant fin immédiatement et d'un commun accord au contrat de travail.

L’employeur souhaite faire un "cadeau d’adieu" au travailleur

Si le travailleur donne son préavis pour aller travailler ailleurs, démarrer sa propre entreprise, garder ses enfants, prendre sa pension,… et si l’employeur souhaite remercier le travailleur pour les services rendus et la fructueuse collaboration, une rupture d'un commun accord constitue souvent aussi un bon choix.

De cette manière, l’employeur donne au travailleur la possibilité de partir plus tôt que ne le permettrait le préavis à prester normalement, de façon à se lancer plus tôt dans son nouveau défi ou à bénéficier de quelques jours de vacances supplémentaires.

En outre, l’employeur peut également rémunérer financièrement le travailleur en prévoyant dans la convention de rupture une certaine indemnité pour le travailleur.

Le travailleur a commis une faute grave

Si le travailleur a commis une faute grave, il peut arriver que l’employeur lui demande de choisir entre un licenciement pour motif grave et une rupture d'un commun accord.

Pour l’employeur, une rupture immédiate d'un commun accord est plus intéressante, car elle lui permet d'échapper à la procédure stricte imposée en cas de licenciement pour motif grave. En outre, il évite ainsi une éventuelle contestation judiciaire ultérieure en ce qui concerne la validité du licenciement.

Mais le travailleur peut lui aussi avoir intérêt à accepter une rupture d'un commun accord pour éviter les conséquences néfastes d'un licenciement pour motif grave. En effet, un licenciement pour faute grave ne fait pas vraiment bonne impression sur le C4 et entraîne, dans la plupart des cas, une suspension plus longue des allocations de chômage que dans l'hypothèse d'une rupture d'un commun accord.

On pourrait dire que le choix imposé par l’employeur au travailleur comporte une forme de contrainte, qui pourrait invalider le commun accord. Ce choix est toutefois considéré par les tribunaux plutôt comme une "forme autorisée de contrainte", car le travailleur n’est pas obligé de l’accepter et qu’il ne cause pas de préjudicie au travailleur [1].

[1] Cette forme de contrainte n'est toutefois acceptée qu' s'il est effectivement question d'un motif grave possible. Si le motif grave repose sur des faits inventés, non pertinents ou inexistants, les juges ne l'accepteront pas.

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