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Conditions

A quelles conditions de validité la rupture d'un commun accord doit-elle satisfaire ?

Les parties habilitées à conclure un contrat sont également habilitées à y mettre fin.

Dernière mise à jour le 12 juillet 2022

En principe, la rupture d'un commun accord sera donc toujours valable.

Ce principe connaît une exception. La rupture d'un commun accord ne sera pas valable si elle a été entachée d’un défaut de volonté, comme l'erreur, la contrainte, la violence ou la fraude.

Si lors de la convention de rupture d'un commun accord, l’employeur ou le travailleur a été victime d’un défaut de volonté, il peut requérir l’annulation de la convention.

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