Restructuration, licenciement collectif et fermeture d’entreprise
Votre entreprise est en restructuration ? Vous envisagez un licenciement collectif ? Ou votre entreprise doit fermer. Découvrez les règles applicables à chacune de ces situations.
En fonction de votre commission paritaire, des dérogations sont possibles. Consultez les règles sectorielles sous notre rubrique consacrée aux commissions paritaires.