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CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Quel est le sort du règlement de travail ?

La CCT 32 bis ne prévoit pas de procédure relative à l’intégration des dispositions contractuelles inhérentes au règlement de travail de l’employeur cédant.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

La jurisprudence estime que les dispositions contractuelles, telles  que par exemple la durée de travail, font partie des droits et obligations qui doivent être respectés par le cessionnaire.

Il est donc conseillé au cessionnaire de procéder à une adaptation du règlement de travail tout en prévoyant les dispositions qui sont d’application au personnel de l’employeur cédant et les dispositions qui sont d’application au personnel de l’employeur cessionnaire par le biais de l’application de la procédure pour l’adaptation du règlement de travail.

Il est clair qu’il reste toujours possible d’harmoniser le règlement de travail en respectant la procédure pour le changement du règlement de travail.

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