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CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Procédure d’information et de consultation préalable

Préalablement au transfert, le cédant et le cessionnaire doivent informer et consulter les représentants des travailleurs.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

Ces représantants doivent être informés et consultés sur les raisons économiques, techniques et financières du transfert, sur les conséquences économiques, juridiques et sociales d'un tel transfert et sur les mesures qu'ils envisagent de prendre.

Cette procédure devra se faire au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, au sein du comité pour la prévention et la protection du travail (CPPT) ou, à défaut, au sein de la délégation syndicale. Ces organes ne peuvent s'opposer à une décision de transfert d'entreprise (ils n’ont qu’une compétence consultative). A défaut de tels organes, il est conseillé au cédant d'informer son personnel sur le transfert, l'identité du cessionnaire, le déroulement de la cession,….

Dans les entreprises sans conseil d’entreprise, ni CPPT, ni délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés préalablement (affichage ou remise d’un écrit individuel) :

  • De la date fixée ou proposée pour le transfert
  • Du motif du transfert
  • Des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs
  • Des mesures envisagées à l’égard des travailleurs

L’employeur qui ne respecte pas cette procédure d’information et de consultation risque des sanctions pénales ou administratives en vertu du code pénal social.

Il est à noter que le conseil d’entreprise européen doit être informé et consulté au moment où le transfert implique des questions transnationales.

Securex peut vous assister dans le respect des modalités de cette procédure.

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