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CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Première condition : le changement d’employeur

Le transfert conventionnel d’entreprise implique un changement d’employeur.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

C’est le cas lorsque l’employeur cédant (personne physique ou personne morale) perd la qualité d’employeur à l’égard des travailleurs d'une (partie d’)entreprise transférée au profit de l’employeur cessionnaire (personne physique ou morale) qui, du fait du transfert, acquiert cette qualité[1].

Peuvent entre autres être considérées comme transfert conventionnel d’entreprise au sens de la CCT 32bis, puisque l’identité de l’employeur est modifiée :

  • La modification du statut juridique
  • La constitution de société
  • La cession[2] 
  • La fusion 
  • L’absorption 
  • La donation
  • La vente entre commerçants de leur fonds de commerce
  • Etc.

En réalité l’application est très large.

Par contre, les transferts résultant du décès de l'employeur, d'une décision judiciaire ou administrative ou de toute opération juridique ne modifiant pas l'identité juridique de l'employeur (par exemple, la restructuration interne ou le rachat d'actions) sont exclus, puisque les travailleurs n’ont pas un nouvel employeur.

[1] Le cédant est la personne physique ou morale qui transfère tout ou partie de son entreprise, perdant de ce fait la qualité d'employeur, à une autre personne appelée le cessionnaire qui reprend tout ou partie des activités de la société cédée. Le cessionnaire devient ainsi le nouvel employeur du personnel transféré.

[2] Pour la Cour du travail de Liège (19 mars 1986), la cession d’une officine pharmaceutique opère un changement d’employeur à l’égard des travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail à la date de la cession.

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