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CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Le Fonds de fermeture intervient-il ?

Le Fonds de fermeture intervient dans l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, des travailleurs réengagés suite à la reprise de l'actif d'une entreprise faillie.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

Les travailleurs repris suite à la reprise de l’actif d’une entreprise faillie

Le Fonds de fermeture intervient dans l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, des travailleurs réengagés suite à la reprise de l'actif d'une entreprise faillie. Les travailleurs, liés par un contrat de travail ou d'apprentissage et ceux qui ont été licenciés au cours du mois qui précède la date de la faillite pour autant qu'ils aient été repris, peuvent bénéficier d'une indemnité de transition. En contrepartie, ils doivent renoncer à une indemnité de rupture ou à une prime de fermeture d'entreprise.

Cette indemnité est égale à la rémunération brute dont le travailleur bénéficiait lors de la fermeture de l'entreprise et est plafonnée à un montant fixé par arrêté royal. Elle sera payable dès l'interruption de l'activité jusqu'à l'engagement du travailleur par un nouvel employeur avec une durée maximale de 12 mois ou 13 mois si ce travailleur a été licencié un mois avant la fermeture.

Le travailleur doit faire une demande d'octroi d'une indemnité de transition auprès du Fonds.

Le Fonds de fermeture d'entreprise est rattaché à l'ONEM. Les formulaires peuvent être obtenus sur le site de l’Onem, ou vous pouvez vous adresser directement au Fonds, situé boulevard de l'empereur 7, à 1000 Bruxelles ou par téléphone au 02/513.77.56.

L’intervention du Fonds dans le cadre de transfert sous autorité de justice

Le Fonds peut intervenir en cas de transfert d’entreprise sous autorité de justice quand il y a eu une cession définitive de l’activité principale de l’entreprise après la procédure LCE.

Les travailleurs doivent introduire leur demande dans le passif de la faillite ou de la liquidation.

Le Fonds interviendra pour les travailleurs qui ne sont pas repris après le transfert comme s’il s’agit d’une fermeture d’entreprise.

Pour les travailleurs qui ne sont pas repris, la situation dépend du moment où l’indemnité est exigible.

  • Pour les dettes qui précèdent l’ouverture de la procédure :
    • Il y a eu notification au cessionnaire : pas d’intervention du fonds
    • Il n’y a pas eu de notification au cessionnaire : intervention du fonds
  • Pour les dettes qui datent de la période entre l’ouverture de la procédure et le transfert : intervention du fonds
  • Pour les dettes qui datent de la période après le transfert : pas d’intervention du Fonds

Le Fonds n’accorde pas d’indemnité de transition aux travailleurs qui sont confrontés avec un transfert sous autorité de justice

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