Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Le crédit-temps ou le congé thématique en cours est-il maintenu ?

En principe, le travailleur qui souhaite suspendre ou réduire ses prestations chez son nouvel employeur doit lui en faire la demande.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

Cette demande suppose qu'il remplisse à nouveau les conditions d’accès et respecte la procédure.

Une exception s'applique toutefois lorsque le changement d'employeur fait suite à un transfert conventionnel d'entreprise. Dans cette hypothèse, le crédit-temps ou le congé thématique qui a été entamé chez l'employeur d'origine peut  continuer chez le nouvel employeur jusqu'à la date de fin prévue.

Pour que le travailleur puisse poursuivre sa suspension ou sa réduction de prestations chez le nouvel employeur, ce dernier doit compléter et signer une " déclaration de transfert". Il devra y indiquer les coordonnées du travailleur, les données de l'ancien employeur et les siennes et attester  que le changement d’employeur résulte d’un transfert conventionnel d'entreprise.

Une procédure spécifique s'appliquera si plus de 25 travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique chez l'ancien employeur sont transférés chez le nouvel employeur. Vous trouvez plus d'informations à ce sujet sur le site de l'ONEM.

Tous les articles sur CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise