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CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice dans le cadre d’une procédure LCE est-elle régie par la CCT 32bis ?

Le transfert d'entreprise réalisé dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice n’est pas réglé par la CCT 32bis.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

Ce transfert est églé par la loi relative à la continuité des entreprises[1] et par la CCT 102[2].

En principe, le repreneur est tenu de reprendre les droits et obligations qui résultent des contrats de travail existant à la date du transfert sous autorité de justice. Cependant il existe trois exceptions :

  • La possibilité de modifier les conditions de travail conclues collectivement, dans le cadre d’une procédure de négociation collective, à condition qu’elles sont conclues pour préserver l’emploi en assurant en tout ou partie de la survie de l’entreprise ou de ses activités.
  • La possibilité de modifier le contrat de travail individuel, pour autant que ces modifications soient liées principalement à des raisons techniques, économiques ou organisationnelles.
  • Le choix du (candidat)-repreneur des travailleurs qui seront repris. Ce choix doit pouvoir être motivé par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et doit reposer sur une absence d’une différenciation interdite.

Le débiteur et le mandataire de justice sont tenus d’informer le repreneur des droits et obligations qui résultent du contrat de travail.

Le repreneur dispose de la possibilité de faire homologer le transfert par le tribunal de commerce.

[1] Loi relative à la continuité des entreprise du 31 janvier 2009.

[2] Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autoriéde justice.

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