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Règles de procédure

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Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale.

Dernière mise à jour le 12 février 2024

Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale. La réglementation élaborée par le gouvernement bruxellois en la matière doit évidemment être respectée. Les compétences de contrôle et les possibilités de sanction doivent donc également être mentionnées dans la législation.

Le présent dossier offre dès lors un aperçu des compétences des inspecteurs de l’emploi, des règles de procédure, des amendes administratives et des sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux diverses législations.

Afin d’en faciliter l’utilisation, le présent dossier a été scindé en quatre parties :

  • Les compétences des services d'inspection 
  • Les règles de procédure 
  • Les sanctions 
  • Les infractions

Dans cette deuxième partie, il sera question des règles de procédure.

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