Délégation syndicale
Vous trouverez ici les règles sectorielles relatives à la délégation syndicale dans votre entreprise.
Organes régionaux de concertation
Quels organes consultatifs régionaux peuvent être créés dans votre secteur ?
Paix sociale et règlements des conflits sociaux
Les partenaires sociaux s'engagent à respecter la paix sociale pendant la durée de validité des conventions collectives de travail. En cas de conflit, une procédure définie doit être suivie.