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Le formulaire pour la demande de report de paiement des cotisations ONSS est disponible

Les employeurs en difficulté en raison de la crise énergétique peuvent demander des délais de paiement à l’ONSS. Le formulaire nécessaire à cette fin est à présent disponible.

18 novembre 2022
Cette page a été mise à jour en réponse à la loi du 10 novembre 2022.

Un report pour quels paiements ?

Le report concerne le paiement des cotisations déclarées pour les 3e et 4e trimestres de 2022 et le 1er trimestre 2023, ainsi que l’avis de débit de vacances annuelles 2022.

Plan de paiement amiable sans application de sanctions

Contrairement aux plans de paiement classiques, ces plans de paiement particuliers n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Ces sanctions ne seront appliquées que si le plan de paiement n’est pas strictement respecté.

Formulaire de demande

Pratiquement, vous devez aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', vous devez expliquer de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par la crise de l'énergie. Des documents justificatifs complémentaires peuvent être demandés.

La loi qui officialise cette mesure est à présent publiée.

Sources

Cotisations sociales (ONSS)
Guerre en Ukraine et crise énergétique