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Le coronavirus et les contrats de travail successifs à durée déterminée

Si vous êtes employeur dans les secteurs des soins, de l’enseignement ou si vous avez un centre de la recherche des contacts ou un centre de vaccination, vous avez peut-être besoin de main-d’œuvre supplémentaire pour faire face au surcroît de travail occasionné par la pandémie du coronavirus.

26 janvier 2022

D’un autre côté, vous ignorez probablement si dans deux ou trois semaines, vous aurez toujours autant de travail. Vous envisagez donc la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) et de proposer de nouveaux contrats si, après quelques semaines, la charge de travail reste importante.

La réglementation relative aux contrats de travail successifs est toutefois relativement stricte. Certaines règles doivent être respectées. Cette législation est temporairement assouplie pendant la crise du coronavirus. Et ceci jusqu’au 31 mars 2022.

L’assouplissement sera pour l’instant uniquement d’application pour les entreprises actives dans les secteurs des soins, de l’enseignement ou dans les centres de la recherche des contacts. En outre, les partenaires sociaux ont trouvé un accord qui permettra d’utiliser cette mesure également dans les autres secteurs.

Quand pouvez-vous conclure des CDD successifs ?

Les CDD successifs ne peuvent être conclus avec un travailleur que moyennant respect des dispositions légales en la matière.

La conclusion de contrats successifs n’est possible que si chaque contrat est conclu pour une durée minimum de trois mois. Par ailleurs, vous n’êtes autorisé(e) à conclure que quatre contrats successifs maximum et la durée totale de ces contrats ne peut dépasser deux ans.

Moyennant l’autorisation des services d’inspection compétents, vous pouvez conclure des contrats successifs pour une durée totale de trois ans maximum pour autant que la durée de chaque contrat ne soit pas inférieure à six mois.

En cas de non-respect de ces règles, le CDD est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour en savoir plus sur les CDD, enregistrez-vous et n’hésitez pas à lire notre fiche sur Lex4You > Social > Dossiers > Contrats – Clauses > Contrat de travail à durée déterminée.

Qu’en est-il des CDD successifs pendant la crise du coronavirus ?

Dans la situation de crise actuelle, les règles en vigueur ne vous apportent peut-être pas la flexibilité dont vous avez besoin. C’est pourquoi on a prévu d’assouplir les règles relatives aux CDD successifs.

Attention : cet assouplissement sera uniquement d’application pour les entreprises actives dans des dans les secteurs des soins, de l’enseignement, dans les centres de la recherche des contacts ou dans les centres de vaccination. Par contre, les partenaires sociaux ont trouvé un accord qui permettra d’utiliser cette mesure également dans les autres secteurs.

Les entreprises actives dans ces secteurs pourront avoir recours aux contrats de travail successifs à durée déterminée pendant une période de trois mois. Les contrats devront être conclus pour une durée minimale de sept jours.

Quelles entreprises sont des entreprises dans le secteur des soins ?

La loi ne clarifie pas qui sont les employeurs des secteurs de l’enseignement, des centres de la recherche des contacts ou des centres de vaccination. Néanmoins, pour le secteur des soins, la loi indique qu’il s’agit d’employeurs des commissions paritaires suivantes :

  • CP 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors
  • CP 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement
  • CP 330 Commission paritaire des établissements et des services de santé
  • CP 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
  • CP 332 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
  • CP 322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées

Vous pouvez également mettre à disposition des travailleurs aux employeurs du secteur des soins public. Il s’agit des centres avec les codes NACE suivants:

  • 86101, 86102, 86103, 86104, 86109
  • 86210
  • 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909
  • 87101, 87109
  • 87901

Que fait Securex pour vous ?

Pour tout complément d’information sur l’assouplissement de la réglementation en vigueur ou de l’aide pour conclure ce type de contrats, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor via muHR@securex.be.

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