Si ce dernier a des dettes sociales (notamment auprès de l’ONSS) au moment de la conclusion de la convention et/ou au moment du paiement de la facture, vous êtes en principe solidairement responsable du paiement de ces dettes.
Il y a moyen toutefois d’échapper à ce mécanisme en effectuant une retenue sur la facture de votre cocontractant endetté.
Cette réglementation (« article 30bis ») a subi une modification suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle. L’occasion, pour nous, de vous en rappeler les grands principes.
Comment fonctionne ce mécanisme de responsabilité solidaire ?
Si vous vous acquittez de votre obligation de retenue, vous pouvez échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire.
Concrètement, vous devez vérifier si votre cocontractant a des dettes sociales avant de payer votre facture. Vous pouvez le faire dans la banque de données de l'ONSS accessible au public.
Si c’est le cas, vous pouvez échapper au mécanisme de responsabilité solidaire en matière sociale en retenant et versant à l’ONSS 35 % du montant de la facture (hors TVA).
Si vous n’effectuez pas cette retenue, vous serez vous-même renseigné comme débiteur dans la banque de données de l'ONSS si vous ne vous acquittez pas des sommes réclamées dans les 30 jours de l'envoi d'une mise en demeure recommandée.
Qui est concerné ?
Tous les travaux immobiliers sont concernés, ainsi que certains autres travaux. Le mécanisme n'est donc pas applicable en cas de livraison pure et simple, à l'exception de la livraison du béton prêt à l'emploi, qui entre aussi dans le champ d'application de la responsabilité solidaire.
Pour un aperçu détaillé des activités concernées, cliquez ici. Le champ d'application du mécanisme de la responsabilité solidaire est plus large que le seul secteur de la construction.
Qu’est-ce qui change ?
Lorsque la retenue sur facture n’est pas correctement effectuée, vous devenez responsable solidaire des dettes sociales en vous voyez imposer, en plus du montant à verser, une majoration égale au montant à payer .
Or, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 9 juillet 2020, jugé que cette dernière mesure - relative à la majoration ‘automatique’ à payer - violait la Constitution, parce qu’elle ne permettait pas à l’ONSS de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’affaire. Elle a donc dû être adaptée.
L’ONSS et les juridictions du travail doivent pouvoir tenir compte des éléments pertinents du dossier qui démontrent que vous avez agi de bonne foi. L’ONSS peut, à cette occasion, tenir compte d’éléments tels que vos antécédents ou les efforts que vous avez accomplis. La réglementation est à présent adaptée pour vous permettre de faire part de vos moyens de défense auprès de l’ONSS dans un délai de 30 jours suivant la notification de sa décision.
L’ONSS peut alors, compte tenu de tous les éléments du dossier, réduire le montant du montant originel de la majoration jusqu’à 20 %. En cas de force majeure, ou lorsque vous et votre cocontractant n’avez pas de dettes sociales au moment de l’application de la majoration, l’ONSS peut porter la réduction de la majoration à 100 %, c’est-à-dire la supprimer.
Le recours contre la décision concernant la réduction de la majoration doit être introduit, à peine de nullité, dans les 3 mois de la notification de la décision.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions intervient avec effet rétroactif au 12 novembre 2020, date de la publication au Moniteur belge de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
En savoir plus ?
Pour en savoir plus au sujet de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales, consultez notre fiche sur Lex4You. Vous pouvez aussi consulter votre Legal Advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be.
Sources :
- Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale (1), Moniteur belge du 9 mars 2022
- Articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969
