La suppression de la Federal Learning Account
La loi portant des dispositions diverses du 14 janvier 2026 abroge toutes les dispositions relatives à la Federal Learning Account à partir du 1er janvier 2026. Il n’existe donc plus aucune obligation d’alimenter la FLA.
La loi prévoit toutefois que Sigedis, l’organisme public chargé de la gestion de la FLA, conservera les données présentes dans le système jusqu’au 31 décembre 2026. Le 1er janvier 2027, Sigedis effacera toutes les données. Les informations que vous avez éventuellement téléchargées dans la FLA seront donc définitivement perdues après cette date.
Et ensuite ? L’Individual Learning Account
Le gouvernement a annoncé vouloir mettre en place un compte individuel de formation, un Individual Learning Account. À partir de 2027, chaque citoyen pourra y retrouver ses diplômes et ses formations.
Cet outil sera totalement indépendant des employeurs et permettra aux citoyens d’enregistrer eux-mêmes leurs formations et attestations. Cela représente donc une simplification administrative considérable pour les entreprises.
Qu'en est-il des droits à la formation ?
Le FLA est donc supprimé, mais cela ne modifie pas les droits individuels à la formation de vos travailleurs. Vous devez toujours leur garantir un droit individuel à la formation. Concrètement, si votre entreprise occupe vingt collaborateurs ou plus, vos travailleurs ont droit à cinq jours de formation par an.
Les employeurs qui occupent au moins dix travailleurs, mais moins de vingt doivent prévoir en moyenne un jour de formation par an et par travailleur à temps plein. Vous occupez moins de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous ne devez pas octroyer de droits individuels à la formation, sauf si votre secteur en a décidé autrement.
Et qu’en est-il du plan de formation ?
La suppression du FLA n’a aucun impact non plus sur votre obligation d’employeur d’établir un plan de formation. Le FLA n’est qu’un outil qui permet d’enregistrer ces formations. Vous devez établir un plan de formation dès que vous comptez 20 travailleurs ou plus. Et vous devez soumettre ce plan à vos travailleurs ou à leurs représentants avant le 31 mars de chaque année.
Que fait Securex pour vous ?
Nous pouvons vous aider à établir des plans de formation. N'hésitez pas à contacter nos Legal Consultants à cet effet à l’adresse consultinglegal@securex.be.
Source
- Chapitre 5 de la loi du 14 janvier 2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale, Moniteur belge du 21 janvier 2026
