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Evitez le dumping social - Suivez les règles du travail à temps partiel

Aujourd’hui, nous vous rappelons quelques principes importants en matière de travail à temps partiel. De nombreuses infractions à cette réglementation sont en effet constatées par les services d’inspection.

29 avril 2022

Dans un premier article, nous avons fait le point sur le choix du sous-traitant et la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Respectez les formalités liées au travail à temps partiel

Le travail à temps partiel a été considérablement simplifié par la loi Peeters.  Vous devez effectuer moins de formalités, mais celles-ci existent toujours.  Elles permettent aux services d’inspection de vérifier si les travailleurs à temps partiel ne sont pas occupés en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ceci est en effet l’erreur à ne pas commettre !

Nos questions-réponses vous aideront à effectuer les démarches nécessaires.

Faut-il encore mentionner les horaires à temps partiel au règlement de travail ?

Il n'est plus obligatoire de mentionner tous les horaires de travail à temps partiel au règlement de travail. Cela vaut tant pour les horaires fixes que pour les horaires variables.

Les horaires à temps partiel fixes ne doivent plus figurer que dans le contrat de travail du travailleur ou dans un avenant audit contrat.  Ils ne doivent plus être mentionnés au règlement de travail.

Les horaires à temps partiel variables ne doivent plus figurer dans le règlement de travail ni, vu leur caractère variable, dans le contrat de travail. Cela représente un allègement significatif de la charge administrative pour de nombreux employeurs.

La durée du travail de vos travailleurs qui ont des horaires variables avec une durée hebdomadaire fixe doit quand même encore être mentionnée dans le contrat de travail .

Pour les horaires à temps partiel variables, un cadre doit aussi être défini au règlement de travail pour définir les limites de ces horaires. Vous trouvez ici les éléments à mentionner dans ce cadre.

Attention ! Tous les horaires à temps plein, y compris les horaires variables à temps plein, doivent encore être mentionnés dans votre règlement de travail.

Ce n'est donc que si vous occupez des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable que vous avez dû adapter votre règlement de travail. Vous n’êtes pas encore en règle ? Il n’est jamais trop tard !

Nous mettons à votre disposition, sur notre e-Shop, un modèle de cadre pour horaires variables à temps partiel à insérer dans votre règlement de travail.

Que doit prévoir le contrat de travail du travailleur à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement avant ou au plus tard au début des prestations à temps partiel.

Ce contrat de travail à temps partiel doit par ailleurs contenir les mentions suivantes :

Pour les travailleurs avec un horaire fixe
  • Le régime de travail à temps partiel (la durée de travail hebdomadaire fixe ou moyenne)
  • L’horaire convenu (les jours de la semaine et le nombre d’heures par jour) 
  • L'ordre fixe dans lequel les horaires se suivent lorsque le régime de travail est organisé selon un cycle de plus d'une semaine

A défaut, le contrat de travail doit renvoyer explicitement à une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Pour les travailleurs avec un horaire variable
Conservation

Vous devez conserver une copie de tout contrat de travail à temps partiel à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Il doit s’agir d'un endroit facilement accessible. Cette copie peut à présent être conservée sous format électronique.

Nous mettons à votre disposition gratuitement, sur Lex4You, des modèles-types de contrats. Vous y trouvez aussi des modèles de contrats à temps partiel.

Comment devez-vous communiquer les horaires variables?

Vous devez informer votre travailleur par écrit, via un moyen de communication approprié (e-mail, courrier, affichage dans l’entreprise, intranet…), et ce, dans les limites du cadre qui est préalablement défini.

La notification écrite de l’horaire exact doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Ce délai peut être écourté (ou prolongé) de minimum 1 jour ouvrable par CCT sectorielle. Cette notification écrite peut donc également se faire par voie électronique.

L’avis contenant les horaires doit être conservé (sous format papier ou sous format électronique) à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, à partir du moment où l’horaire est en vigueur et pendant un an à dater du jour où il cesse d’être en vigueur.

Que devez-vous faire lorsque votre travailleur à temps partiel déroge à l’horaire prévu ?

Par le passé, lorsque vos travailleurs à temps partiel effectuaient des prestations qui dérogeaient à l’horaire prévu, vous deviez consigner ces dérogations dans un registre. Ce registre peut à présent être remplacé par un système d’enregistrement du temps de travail.

Ce système permet d’établir clairement qui a travaillé à quel moment et pendant combien de temps. Le début et la fin des prestations doivent être enregistrés pour chaque jour. Les pauses doivent, elles aussi, être consignées par ce système. Dans ce cas, vous ne devez plus tenir de registre papier des dérogations.

Les travailleurs eux-mêmes et les services d'inspection devront avoir accès à ces données. Ces données devront également être conservées pendant 5 ans.

Attention ! Le non-respect de ces règles de publicité est sévèrement sanctionné.  Les amendes sont multipliées par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction est commise. Lorsque vous avez, préalablement au procès-verbal constatant l’une de ces infractions, déjà reçu des inspecteurs sociaux par écrit pour cette infraction, un avertissement ou un délai pour se mettre en règle, le niveau de sanction passe de 3 à 4.

Tenez compte de la durée minimale des prestations

Outre les formalités, il y a aussi quelques règles à respecter en matière de durée minimale de travail. Cliquez ici pour un aperçu de ces règles, en particulier la règle du 1/3 temps.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à consultez nos Legal Advisors Securex à l’adresse mail myHR@securex.be.

 

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