Pour faire face aux difficultés rencontrées dans le secteur des pompes funèbres et pour répondre à la demande et aux spécificités de ce secteur, le gouvernement a introduit le statut de 'travailleur occasionnel' depuis le 1er avril 2019. Ce statut vise des prestations imprévues, de très courte durée et particulièrement irrégulières, qui sont spécifiques au secteur.
La loi-programme de fin 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, entérine l’extension des conditions de prestations du travail occasionnel. Dans la pratique, le secteur des pompes funèbres prévoyait déjà dans les grandes lignes cet élargissement du champ d’application.
Quelles sont les prestations visées pour le travailleur occasionnel ?
Pour rappel, le travail occasionnel vise exclusivement les travailleurs 'appelables' sans horaire fixe. Ces derniers travaillent sur une base volontaire et fournissent des prestations occasionnelles lors d’un décès.
Ces prestations consistent à :
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Effectuer des tâches telles que le transfert de documents, le transfert de corps, les toilettes mortuaires, l’installation d’une chapelle ardente, l’accueil à la maison funéraire et l’aide au service du café
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Porter le cercueil contenant la dépouille ou l'urne contenant les cendres du défunt et les placer dans le véhicule de transfert et/ou le corbillard, accompagner les proches, conduire et entretenir le véhicule de transfert et/ou le corbillard
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Effectuer la préparation des imprimés nécrologiques pour l’envoi: pliage, mise sous couverture
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Effectuer tout travaux de cimetière: la pose ou l'enlèvement de monuments et/ou d'accessoires (photo, lettrage, plaques columbarium ....)
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Effectuer des petits travaux d'entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites ou cérémonies
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Effectuer le support à la réception après les obsèques
Rappel des conditions à remplir pour engager un travailleur occasionnel
Conclure un contrat-cadre
Avant la première occupation, vous devez conclure un contrat-cadre avec le travailleur, conformément au modèle établi par le secteur.
Ce contrat doit être conclu, par écrit, au plus tard au début de la première occupation comme travailleur occasionnel. Il prend la forme d’un contrat à durée indéterminée, contenant certaines mentions spécifiques. Il est résiliable à tout moment par chacune des parties.
Ensuite, pour chaque prestation occasionnelle effectuée dans le cadre de ce contrat-cadre, vous devez conclure un contrat de travail occasionnel avec le travailleur que vous engagez à cet effet, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat peut être écrit ou verbal.
Introduire la déclaration Dimona
L’application du statut de travailleur occasionnel ne vous dispense pas de l’obligation d’introduire une déclaration Dimona avant le début de chaque prestation. La déclaration contient notamment l’heure de début et l’heure de fin estimée de la prestation. L’obligation de déclaration Dimona s’applique évidemment aussi aux contrats journaliers ordinaires.
Garantir le salaire adéquat
Une rémunération plus élevée est en outre associée au statut, à savoir la rémunération applicable à un travailleur de catégorie 2 avec 20 ans d’expérience (14,85 euros au 1er juillet 2022).
Respecter la durée du travail
Le recours au système du travail occasionnel est limité, par travailleur, à 200 jours et 800 heures par an au service du même employeur.
Enregistrer le temps de travail
Le secteur impose l’utilisation d’un système électronique de suivi du temps, ceci en plus de la déclaration Dimona avec les heures de début et de fin.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant votre déclaration Dimona pour un travailleur occasionnel, n'hésitez pas à prendre contact avec votre Client Advisor Securex.
Pour de plus amples informations juridiques sur le sujet, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex.
Source
- Loi-programme du 26 décembre 2022, Moniteur belge du 30 décembre 2022