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Complétez le formulaire pour le 16 mai 2025 au plus tard
Le formulaire de demande est désormais disponible
Si vous souhaitez bénéficier de la dispense fiscale pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, vous devez au préalable introduire une demande auprès de la région.
Jusqu’alors, le formulaire permettant d’introduire la demande de dispense fiscale n’était toutefois pas disponible de sorte que la dispense ne pouvait pas encore être appliquée.
Ce formulaire est désormais mis à votre disposition sur le site web de Wallonie Entreprendre.
Complétez le formulaire de demande
Nouveaux délais
En outre, un Arrêté royal du 19 mars 2025 reporte les délais qui étaient initialement prévus pour introduire la demande de dispense :
- En tant qu’employeur, vous avez désormais jusqu’au 16 mai 2025 au plus tard pour remettre le formulaire de demande à Wallonie Entreprendre.
- Wallonie Entreprendre aura ensuite jusqu’au 6 juin 2025 pour fournir au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts et les montants de l’aide.
- Enfin, le SPF Finances aura jusqu’au 30 juin 2025 pour vous tenir informé des possibilités d'application de la dispense de versement de précompte professionnel. C’est seulement après réception de la décision positive du SPF finances, que vous pourrez appliquer effectivement la dispense.
Pour plus d’infos sur la procédure à suivre, consultez notre thème : « Calamités naturelles »
En quoi consiste l’avantage fiscal ?
Depuis le 1er août 2021, les employeurs touchés par une calamité naturelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel.
À la demande de la région, le SPF Finances peut ainsi permettre à un employeur de conserver 30% du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage en conséquence d’une calamité naturelle.
Cette mesure a pour objectif d’aider les employeurs à maintenir le nombre de postes de travail lorsque de telles situations se présentent.
Pour plus d’infos sur cette mesure, consultez notre thème : « Calamités naturelles »
Application de la dispense aux inondations de 2021
Nous vous en informions dans notre article du 14 janvier 2025, les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 ont été ajoutées au champ d’application de la dispense fiscale. Par conséquent, les employeurs ayant subi un dommage suite à ces inondations peuvent demander l'application de la dispense de versement de précompte professionnel.
Sources
