C’est pourquoi le SPF Finances a prévu une nouvelle action de contrôle dans le courant de l’année 2022.
Il est donc grand temps de vous rappeler brièvement les règles en la matière :
- Quelles sont les obligations en matière de précompte professionnel ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’infraction à ces principes ?
- N’oubliez pas non plus vos versements anticipés !
Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de précompte professionnel ?
Contrairement aux travailleurs salariés qui doivent percevoir leur rémunération à intervalles réguliers, les dirigeants d’entreprise sont libres de s’attribuer une rémunération sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (ou selon une autre fréquence). En d’autres termes, ils peuvent se l’attribuer sur une base périodique, c’est-à-dire à intervalles réguliers et au moins une fois par mois, ou non périodique.
La rémunération des dirigeants d’entreprise est, tout comme celle des travailleurs salariés, soumise au précompte professionnel. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle ne peut se soustraire le débiteur des revenus.
Les rémunérations des dirigeants d’entreprise doivent en outre être mentionnées sur une fiche 281.20 pour l’année au cours de laquelle elles ont été payées ou attribuées. Cette fiche doit être introduite via Belcotax-on-web au plus tard le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement ou de l’attribution de ces rémunérations.
Quand faut-il calculer le précompte professionnel ?
Ce précompte professionnel est exigible au moment du paiement des rémunérations dues ou de l’octroi des avantages de toute nature (ATN).
Par conséquent, le précompte professionnel dû sur les rémunérations et les avantages de toute nature attribués aux dirigeants d’entreprise doit être calculé en fonction de la fréquence de leur attribution.
Pour plus de renseignements sur le calcul du précompte professionnel, veuillez consulter notre fiche d’information.
Quand faut-il verser le précompte professionnel ?
Le principe est le même que pour le calcul. La fréquence de versement du précompte professionnel dépend donc également de la fréquence d’attribution de la rémunération ou de l’avantage de toute nature. L’entreprise (débiteur du précompte professionnel) a toutefois jusqu’au 15 du mois suivant l’expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués, pour procéder au versement effectif du précompte professionnel. A cet égard, il existe toutefois une exception : les paiements trimestriels.
Quelques exemples
Exemple 1 : Un dirigeant d’entreprise dispose d’une voiture de société. Le précompte professionnel dû sur cet avantage de toute nature doit être calculé et versé sur une base mensuelle. La voiture de société est en effet mise à sa disposition (attribuée) mois après mois.
Exemple 2 : La rémunération d’un dirigeant d’entreprise est attribuée sur une base trimestrielle. Dans ce cas, le calcul et le versement du précompte professionnel sont effectués 4 x par an (soit également sur une base trimestrielle).
La pratique qui consiste à ne pas déclarer les rémunérations et avantages de toute nature (et donc à ne pas verser le précompte professionnel) ou à ne les déclarer qu’en une seule fois en fin d’année (alors qu’ils sont attribués sur une base mensuelle ou trimestrielle) n’est pas conforme à la loi et n’est dès lors pas autorisée.
Ces principes sont-ils également d’application en ce qui concerne les corrections éventuelles ?
Absolument ! Tout comme le calcul du précompte professionnel, les éventuelles corrections doivent avoir lieu en fonction de la fréquence d’attribution de la rémunération ou de l’avantage.
Quelles sont les sanctions en cas d’infraction à ces principes ?
En cas d’infraction aux principes énoncés ci-dessus, tant l’entreprise que le dirigeant d’entreprise s’exposent à des sanctions.
L’entreprise (débiteur du précompte professionnel) peut se voir infliger des intérêts de retard (qui varient entre 4 % et 10 %) et amendes administratives ainsi que des majorations d’impôt.
Le précompte professionnel non retenu sera qualifié d’avantage de toute nature en faveur du dirigeant d’entreprise.
N’oubliez pas non plus vos versements anticipés !
Les dirigeants d’entreprise sont, par ailleurs, également soumis au régime (obligatoire) des versements anticipés.
Les dirigeants d’entreprise qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés risquent une majoration d’impôt.
Attention ! le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas l’entreprise de son obligation de verser le précompte professionnel.
Attention ! Le SPF Finances lance de nouvelles actions
Le SPF Finances a prévu une nouvelle action de contrôle dans le courant de 2022 du précompte professionnel non payé ou insuffisamment payé.
Cette action a pour objectif de sensibiliser et d’inciter les entreprises à respecter scrupuleusement leurs obligations (déclaration et versement du précompte professionnel) à partir de l’année de revenus 2022.
Le Fisc appliquera systématiquement les sanctions légalement prévues en cas de manquement. Les dirigeants d’entreprise s’exposeront à des intérêts de retard, une majoration d’impôt et/ou des amendes administratives.
Que fait Securex pour vous ?
Securex calcule le montant exact du précompte professionnel dû sur les rémunérations déclarées et garantit une déclaration périodique correcte.
Si vous payez correctement le précompte professionnel, nous le verserons dans les délais au SPF Finances avec les références exactes.
Veillez donc à toujours nous fournir les informations exactes en temps voulu afin que nous puissions calculer le précompte professionnel correctement et le verser dans les délais.
Si aucune rémunération imposable ne vous a été payée ou attribuée, Securex introduira une déclaration « néant » de sorte qu’il ne faudra déclarer ni payer aucun précompte professionnel.
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