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Délais d'introduction des déclarations à l'Impôt des personnes physiques: report pour les mandataires

Conformément à son habitude, le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a tenu un communiqué de presse ce 28 avril par rapport à la déclaration d'impôt des personnes physiques 2022.

19 septembre 2022

Mise à jour du 19 septembre 2022

Les mandataires (comptables, experts-comptables,...) bénéficient d'un report jusqu'au 28 octobre pour rentrer les déclarations à l’impôt des personnes physiques. C’est ce qu’a annoncé le ministre Van Peteghem dans un communiqué de presse. La date butoir précédemment fixée au 30 septembre s'est avérée irréalisable. 

En outre, le 16 octobre sera ancré dans la loi comme date limite pour les déclarations d’activité indépendante et de revenus professionnels à l’étranger. Rien ne changera aux dates limites actuelles du 30 juin pour les déclarations papier et du 15 juillet pour les déclarations électroniques.

Quelles sont les tendances ?

  • L’accent est cette année encore mis sur les déclarations en ligne
  • Le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS) augmente par rapport à l’année passée. En effet, plus de la moitié des contribuables (3,8 millions) recevront une proposition de déclaration simplifiée cette année.
  • L’aide au remplissage sur place est à nouveau possible, sur rendez-vous, pour les contribuables qui en ont besoin
  • L’assistance téléphonique est aussi mise en avant. Les contribuables qui ont besoin d’aide peuvent s’adresser au SPF Finances par téléphone. Par ailleurs, le SPF Finances appelle proactivement les contribuables qui ont fait appel à l’aide au remplissage en 2021
  • Le SPF Finances entend également aider les jeunes contribuables qui remplissent leur déclaration pour la première fois, via le site www.mapremieredeclaration.be (pas encore actif au moment de la rédaction)
  • De nouveaux codes de la déclaration ont été créés qui sont liés aux nouvelles mesures fiscales. Vous pouvez consulter notre article du 13 avril 2022 pour les changements par rapport à la rémunération.

En pratique

Tax-on-Web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2022. Les contribuables en ont été prévenus par un avis dans e-box.

Quand recevrez-vous votre déclaration sous format papier ?

Les déclarations papier vous parviendront dans le courant du mois de mai. Si vous ne les avez pas reçues, il est inutile de contacter le SPF Finances avant le début juin.

Quand introduire votre déclaration ?

Les déclarations à l’impôt des personnes physique doivent être rentrées par :

  • Les particuliers :
    • Sous format papier : le 30 juin 2022
    • Sous format électronique: le 15 juillet 2022
  • Les mandataires (p.ex. les comptables) : le 28 octobre 2022

Cette année cependant, ceux dont le mandataire rentrera la déclaration avant le 30 août 2022, bénéficieront d’un avantage :

  • Ils recevront leur remboursement plus vite
  • Ou ils devront payer plus tard

Par déclaration nous visons aussi les déclarations simplifiées.

Les contribuables qui n’ont pas remplis leurs obligations aux dates fixées, risquent de se voir appliquer une amende, un accroissement d’impôt ou encore une taxation d’office.

En savoir plus ?

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le site du SPF Finances.

Source

Actualités fiscales