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Congé-éducation en Communauté germanophone

Un assouplissement suite à la crise

La crise du coronavirus a aussi eu un impact sur les formations, qui n’ont pu être suivies en présentiel ou n'ont pas pu avoir lieu intégralement au cours de l'année requise. Par conséquent, le seuil d'heures requis par an pour avoir droit au remboursement congé-éducation payé n’a souvent pas été atteint.

25 avril 2022

Le gouvernement de la Communauté germanophone a donc élargi la mesure visant à assouplir la condition relative au seuil requis d’heures de formation prise l’an dernier, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021 .

Le principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé.

L’exception mise en place suite à la crise

Par dérogation à ce principe, les formations professionnelles qui, à partir du 1er mars 2020 :

  • N’ont pas pu avoir lieu pendant plusieurs heures en raison des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
  • Et qui, pour cette même raison, n'atteignent plus le seuil de 32 heures par an, nécessaire pour avoir droit à un congé-éducation payé

continuent à donner droit à des congés-éducation payés pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et, ceci est nouveau, 2021-2022.

La demande de remboursement du congé-éducation payé pour l’année académique 2020-2021 devra en principe être introduite pour le 30 juin 2022 au plus tard. Notre Secrétariat Social Securex peut vous aider.

Source 

Communauté germanophone