A quoi sert ce coefficient ?
Ce coefficient permet de vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1re catégorie ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier bâti dont ils sont propriétaires ou usufruitiers, à la société à laquelle ils sont liés. Les dirigeants d’entreprise sont uniquement les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante : revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.
Un exemple chiffré
Marc, un dirigeant d’entreprise célibataire, perçoit chaque année un montant de 240.000 euros pour l’immeuble dont il est propriétaire et qu’il donne en location à sa société. Le revenu cadastral de cet immeuble s’élève à 25.000 euros.
Le revenu cadastral revalorisé pour l’exercice d’imposition s’élève à 227.500 euros (25.000 euros x 5,46 x 5/3).
Le loyer de 240.000 euros est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Par conséquent, la différence entre ces deux montants soit 12.500 euros (240 000 – 227.500) sera taxée pour Marc à titre de revenus professionnels.
Comment calcule-t-on les loyers requalifiés ?
Les loyers requalifiés en rémunération doivent être calculés en fonction de la fréquence du paiement ou de l’attribution du loyer. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci.
Exemple 1 : un dirigeant d’entreprise loue un bâtiment à sa société et reçoit pour cela un loyer mensuel. En ce cas, le précompte professionnel est dû mensuellement et la requalification doit être effectuée selon la même fréquence.
Exemple 2 : le même dirigeant d’entreprise loue son bâtiment à sa société pour lequel il perçoit un loyer annuel (comme dans l’exemple de Marc). Les calculs de la requalification des loyers et de la retenue du précompte professionnel s’effectueront eux aussi sur une base annuelle. Il en ira de même pour le versement du précompte professionnel.
Nouveau calcul du coefficient à partir de 2022
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux était dans le passé le résultat de la division de la valeur moyenne des loyers commerciaux et avantages locatifs au 1er janvier de l’année précédant l’exercice d’imposition, à cette même valeur au 1er janvier 1975.
En 2022, la formule a changé : ce coefficient est désormais indexé. Il est adapté en tenant compte de l’évolution de l’indice santé.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux ? Dans ce cas, votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider via myHR@securex.be.
Source(s)
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 28 janvier 2022