Via un projet de loi récemment soumis au Parlement, le gouvernement veut réintroduire sept mesures déjà utilisées dans le passé. Ces mesures ne pourront être utilisées que par les employeurs des secteurs des soins ou de l'enseignement. Il est prévu que les employeurs de ces secteurs pourront y avoir recours jusqu'au 31 mars 2022.
En outre, il y aura une réduction ONSS pour les employeurs des secteurs de l'événementiel, des discothèques, des dancings et des plaines de jeux intérieures.
Vous trouverez plus d’informations sur ces mesures sur Lex4You dans les prochains jours. Dès qu’elles seront officielles, vous pourrez également le lire sur Lex4You.
Quelles sont les mesures annoncées ?
Le gouvernement souhaite introduire les mesures suivantes pour les employeurs des secteurs des soins et de l’enseignement au cours de ce premier trimestre de 2022 :
- La neutralisation des heures de travail des étudiants
- La possibilité de faire appel à des volontaires dans les maisons de retraite commerciales
- La possibilité d'employer des personnes qui ont demandé la protection internationale pendant les quatre premiers mois de leur séjour et ce, à condition que leur demande soit enregistrée au plus tard le 31 décembre 2021
- La possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire. Chaque contrat doit avoir une durée d'au moins 7 jours civils.
- La possibilité de mettre des travailleurs à disposition d’employeurs dans les secteurs des soins et de l'enseignement
- La possibilité d'interrompre un crédit-temps ou un congé thématique pour travailler dans le secteur des soins et de l'enseignement
- La possibilité de travailler pour un employeur du secteur des soins et de l'enseignement pendant la prépension ou le RCC, en conservant 75 % des allocations de chômage
- Une réduction de l'ONSS pour les employeurs du secteur de l'événementiel, des discothèques, des dancings et des plaines de jeux intérieures
N'oubliez pas la concertation sociale
Si, en tant qu'employeur de l'un de ces secteurs, vous souhaitez recourir à l'une de ces mesures, vous devez respecter la concertation sociale au sein de votre entreprise. Par conséquent, après avoir utilisé une mesure pour la première fois, vous devez en discuter lors de la prochaine réunion du conseil d'entreprise.
Vous devez continuer à le faire sur une base mensuelle jusqu'à ce que vous n'utilisiez plus la mesure.
Si vous n'avez pas de conseil d'entreprise, mettez la discussion à l'ordre du jour du comité pour la prévention et la protection au travail. Si vous n'avez pas de comité, vous devez consulter la délégation syndicale.
Qui est employeur dans les secteurs des soins et de l’enseignement?
Les employeurs des secteurs suivants seront considérés comme des employeurs du secteur des soins et de l’enseignement :
- CP 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors
- CP 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement
- CP 330 des établissements et des services de santé
- CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé
- CP 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé
- CP 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées
- Les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19
- Les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination
Les entreprises avec les codes NACE suivants seront considérées comme des établissements et services de soin public. Elles peuvent également utilisées les mesures :
- 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909
- 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909
- 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999
Que fait Securex pour vous?
Dès que le projet de loi est approuvé à la Chambre, vous le lirez sur Lex4You. Si vous avez des questions concernant ces mesures vous pouvez contacter votre Legal Advisor Securex via myHR@securex.be.
Source