La récente loi de réforme de l'impôt des personnes physiques introduit plusieurs mesures fiscales visant à augmenter le pouvoir d'achat et à renforcer l'attractivité financière (fiscale) du travail et de l'entrepreneuriat. Ces mesures comprennent notamment des modifications concernant les droits d'auteur dans le secteur informatique, la fiscalité familiale, la déduction pour entrepreneurs et les versements anticipés.
Cet article présente brièvement les mesures suivantes :
- Quotité exemptée d'impôt et majoration pour enfants à charge/parent isolé
- Réduction progressive du quotient conjugal
- Réouverture des droits d'auteur pour le secteur informatique
- Restrictions à l'octroi des avantages de toute nature
- Rémunération minimale pour les petites sociétés
- Versements anticipés
- Déduction pour entrepreneurs
Pour un aperçu des autres mesures fiscales.
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Quotité exemptée d'impôt
La quotité exemptée d'impôt sera augmentée progressivement sur cinq ans, passant de 10.910 euros pour l'année de revenus 2026 à 15.600 euros (montants indexés) pour l'année de revenus 2030. Cela permettra qu'une plus grande partie du revenu soit exonérée d'impôt, ce qui se traduira par un revenu net plus élevé.
Cette mesure vise les personnes percevant des revenus professionnels.
Majoration de la quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge
Les majorations de la quotité exemptée d'impôt pour un ou deux enfants à charge seront augmentées sur quatre ans à partir de l'année de revenus 2026. À partir de l'année de revenus 2029, la majoration par enfant pour les familles avec un ou deux enfants sera entièrement harmonisée.
Les majorations pour trois enfants à charge ou plus ne seront en revanche pas augmentées et resteront inchangées à partir de l'année de revenus 2026.
Avec ces mesures, le gouvernement souhaite moderniser le système de la quotité exemptée d'impôt et traiter les enfants de manière plus équitable, en accord avec la réalité actuelle des familles plus petites, monoparentales et recomposées.
Majoration de la quotité exemptée d'impôt pour parents isolés
En outre, la majoration supplémentaire de la quotité exemptée d'impôt pour les parents isolés sera accordée à partir de l'année de revenus 2029 uniquement aux parents réellement isolés. Les parents vivant effectivement en cohabitation ne pourront plus bénéficier de ce soutien fiscal supplémentaire.
Réduction progressive du quotient conjugal
Le quotient conjugal sera progressivement réduit à partir de l'année de revenus 2026, avec pour objectif une réduction de moitié de l'avantage après quatre ans. Cette mesure s'inscrit également dans une modernisation de la fiscalité, étant donné qu'il y a aujourd'hui plus de ménages à double revenu que de familles avec un seul soutien de famille.
Le quotient conjugal est une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des couples dont un partenaire a peu ou pas de revenus professionnels. Le mécanisme attribue fiscalement 30 % des revenus professionnels du partenaire gagnant au partenaire ayant peu ou pas de revenus.
Réouverture des droits d'auteur pour le secteur informatique
Le régime fiscal favorable des droits d'auteur sera à nouveau ouvert aux auteurs de programmes informatiques à partir de l'année de revenus 2026, sous réserve du respect de conditions strictes.
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Restrictions à l'octroi des avantages de toute nature
Cette mesure est d'une grande importance pour les dirigeants d'entreprise dont la rémunération comprend souvent une part d'avantages de toute nature (voiture, logement, GSM, etc.). À partir de l'année de revenus 2026, le total des avantages de toute nature forfaitairement estimés ne pourra plus dépasser 20 % des rémunérations octroyées.
Pour plus d'informations sur les avantages concernés et la sanction en cas de dépassement de ce seuil de 20 %, consultez notre article d'actualité distinct.
Lire plus : Nouveau plafond de 20 % pour les ATN | Securex
Rémunération minimale pour les petites sociétés.
Les petites sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'un taux plus favorable (20 %) en matière d'impôt des sociétés. L'une des conditions est qu'une rémunération minimale soit versée à l'administrateur. Cette rémunération minimale requise augmente à partir de l'année de revenus 2026, passant de 45.000 euros à environ 50.000 euros.
Versements anticipés
Les indépendants et conjoints aidants ne sont plus obligés de verser des versements anticipés à partir de l'année de revenus 2026 et ne risquent donc plus de majoration d'impôt. Ceux qui paient néanmoins des acomptes peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (bonification).
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Déduction pour entrepreneurs
À partir de l'année de revenus 2027 (année d'imposition 2028), vous pourrez conserver une partie de vos bénéfices et revenus à l'abri de l'impôt via la nouvelle déduction pour entrepreneurs.
Concrètement, il s'agit de 10 % de vos bénéfices et revenus, avec un plafond de 650 euros. Ce plafond augmentera à 900 euros en 2029.
Comment Securex peut-il vous aider ?
Cette réforme aura donc également un impact pour votre entreprise individuelle, qu'elle soit ou non sous forme de société.
Asseyez-vous à temps avec votre comptable ou conseiller fiscal pour examiner l'impact pour vous, votre entreprise et/ou votre famille. Si votre conseiller est partenaire de Securex, il ou elle peut utiliser divers outils de calcul Securex.
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