Pour quelles petites entreprises ?
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise si :
- Votre entreprise en Belgique a un chiffre d'affaires annuel de moins de 25.000 euros hors TVA, et
- Vous n'êtes pas actif dans l'un des secteurs suivants :
- Travaux immobiliers (construction et secteurs connexes)
- Établissements horeca tenus d'utiliser une caisse enregistreuse électronique
- Livraison de matériaux usagés
Aussi bien les personnes physiques que les sociétés peuvent bénéficier de ce régime d'exonération.
Quelles obligations en matière de TVA sont supprimées ?
Si vous choisissez le régime de la franchise, vous devez :
- Ne pas facturer de TVA
- Ne pas soumettre de déclarations mensuelles ou trimestrielles
- Ne pas reverser de TVA au Trésor
Important
Si vous optez pour ce régime, vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez également pas déduire la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs.
Quelles obligations en matière de TVA demeurent ?
En tant que petite entreprise, vous devez également respecter certaines obligations minimales, telles que :
- Informer l'administration de la TVA sur le démarrage, le changement ou l'arrêt de vos activités
- Indiquer sur vos factures le « Régime particulier de franchise des petites entreprises»
- Conserver et numéroter les factures entrantes et sortantes, ou tenir un livre de factures
- Soumettre chaque année une liste de clients, c'est-à-dire une liste de clients assujettis à la TVA à qui vous avez facturé plus de 250 euros de services ou de biens
- Si vous avez fourni des services ou des biens dans un État membre de l'UE, vous devez également soumettre une liste chaque année
- Transmettre au plus tard le 31 mars de chaque année le montant total des livraisons de biens et/ou de services effectuées au cours de l'année civile précédente à l'administration
Quand pouvez-vous choisir ce régime ?
Lors du démarrage de votre entreprise
Lorsque vous démarrez votre entreprise, il est préférable d'estimer votre chiffre d'affaires prévu pour les douze premiers mois. Si vous ne parvenez pas à atteindre 25.000 euros, vous pouvez choisir directement lors de votre déclaration de la franchise. Ce n'est pas une obligation, mais cela peut vous faire économiser du travail administratif.
Quand l'exonération de la TVA n'est-elle peut-être pas le meilleur choix ?
- En cas d'importants investissements ou de coûts élevés : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats d'installations coûteuses, de véhicules ou d'autres achats
- En cas de vente à des entreprises assujetties à la TVA : certains clients assujettis à la TVA préfèrent recevoir des factures avec TVA afin de pouvoir récupérer la TVA
- En cas de croissance rapide attendue : si vous pensez rapidement dépasser un chiffre d'affaires de 25.000 euros, il peut être plus simple de commencer directement en tant qu'assujetti à la TVA
En tant qu'entrepreneur établi
Supposons que vous constatez une diminution de votre chiffre d'affaires et que vous ne prévoyez pas d'augmentation dans un avenir proche. Sachez que vous avez quatre fois par an la possibilité de demander un changement à l'administration de la TVA. En 2025, ces moments sont :
- Soit avant le 15 mars 2025, si vous souhaitez appliquer le régime de la franchise de taxe le 1er avril 2025
- Soit avant le 15 juin 2025, si vous souhaitez appliquer le régime de la franchise de taxe n le 1er juillet 2025
- Soit avant le 15 septembre 2025, si vous souhaitez appliquer le régime de la franchise de taxe le 1er octobre 2025
- Soit avant le 15 décembre 2025, si vous souhaitez appliquer le régime de la franchise de taxe le 1er janvier 2026
Vous ne devez pas dépasser la limite de 25.000 euros dans :
- L'année civile précédente (par exemple 2024 si vous demandez en 2025)
- La partie de l'année en cours avant de passer au régime
Dans votre demande, vous devez mentionner :
- Quel chiffre d'affaires vous avez réalisé au cours des trimestres précédents
- Quel chiffre d'affaires vous prévoyez pour les trimestres restants de cette année
Votre entreprise connaît une forte croissance. Devez-vous faire quelque chose ?
Le régime de la franchise de taxe est une mesure de faveur pour les petites entreprises. Si votre entreprise connaît une forte croissance, il est temps de passer au régime ordinaire. Vous devrez alors commencer à soumettre des déclarations mensuelles ou trimestrielles, mais en même temps, vous bénéficierez également de la déduction de la TVA que vous avez payée.
Marge de tolérance limitée, mais suivez de près
La croissance peut être rapide. Il est donc important que vous suiviez avec votre expert-comptable au moins chaque trimestre votre chiffre d'affaires et vérifiez si vous resterez toujours en dessous du seuil. Il en va de même si vous, indépendamment de votre chiffre d'affaires, passez à une activité pour laquelle le régime de la franchise de taxe n'est possible (voir ci-dessus : construction, matériaux de récupération, caisse enregistreuse électronique obligatoire, ...).
Votre estimation n'était-elle pas tout à fait correcte ? Sachez qu'il existe une marge de tolérance limitée :
- Si votre chiffre d'affaires augmente mais que le seuil de 25.000 euros est dépassé de moins de 10% (donc moins de 27.500 euros sur une base annuelle), vous devez signaler le changement avant le 15 décembre et vous serez soumis au régime ordinaire de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante
- Si votre chiffre d'affaires augmente fortement et que le seuil de 25.000 euros est déjà dépassé de plus de 10% au cours de l'année, vous devez le signaler immédiatement à l'administration de la TVA et vous serez directement soumis au régime ordinaire de la TVA
Pouvez-vous revenir au régime régime de la franchise de taxe ?
Lorsque vous quittez le régime de la franchise de taxe, vous ne pouvez y revenir qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant le changement. Il y a donc une période d'attente d'une année civile avant de pouvoir revenir.
Exemple
Vous changez de régime de TVA pour commencer à soumettre des déclarations trimestrielles à partir du 1er octobre 2025 (ou du 1er janvier 2026). Vous ne pourrez alors revenir au régime d'exonération de la TVA qu'à partir du 1er janvier 2027, si toutes les conditions sont remplies.
Comment Securex vous aide
Confiez les communications à l'administration de la TVA à votre guichet d'entreprises Securex de confiance. Nous remplissons les formulaires de TVA e604 pour vous et les envoyons, tant lors du démarrage, du changement que de l'arrêt de vos activités.
