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18 août 2025

Pension et travailleur indépendant : quelles sont les nouveautés à partir du 1er octobre 2025 ?

L'édition estivale de la loi-programme offre aux travailleurs indépendants, à partir du 1er octobre 2025, de nouvelles opportunités pour continuer à travailler tout en bénéficiant d'une protection sociale, même après l'âge de la pension.

Édition estivale de la loi-programme : de nombreuses nouveautés pour les indépendants pensionnés

L'édition estivale de la loi-programme introduit plusieurs changements dans divers domaines. De nouveaux régimes de cotisations seront mis en place pour les indépendants ayant atteint l'âge légal de la pension, mais ne bénéficiant pas d'une pension de retraite ou seulement d'une pension de survie. À partir du 1er octobre 2025, s'ils restent actifs après l'âge de la pension, ils pourront accumuler des droits à la pension et d'autres droits sociaux.

Quelle est la réglementation actuelle ?

Êtes-vous aujourd'hui pensionné et ne recevez-vous pas de pension de retraite ou seulement une pension de survie ? Dans ce cas, vous ne pouvez actuellement pas accumuler de droits à la pension en tant qu'indépendant, sauf si vos revenus dépassent le seuil minimum de 17.008,88 euros. À partir du 1er octobre 2025, cette situation changera.

Voici un aperçu des trois situations possibles à partir du 1er octobre 2025 :

Pour plus d'informations sur l'âge légal de la pension et votre pension de retraite, consultez socialsecurity.be.

Lisez aussi : 'Qu'est-ce qui change dans la loi-programme pour les employeurs ?'

Quels indépendants paient d'autres cotisations à partir du 1er octobre 2025 ?

A. Âge de la pension sans pension de retraite et pension de survie

Augmentation des cotisations minimales

Avez-vous atteint l'âge légal de la pension sans recevoir de pension de retraite ou de pension de survie ? Dans ce cas, à partir du quatrième trimestre de 2025, vous devrez payer les mêmes cotisations qu'un indépendant en activité principale*. Vous paierez alors des cotisations ordinaires de 20,5 %. Comme pour un indépendant en activité principale, un revenu minimum de 17.008,88 euros (montant 2025) est présumé, ce qui correspond à une cotisation minimale de 907,45 euros par trimestre.

* Pour le statut de conjoint aidant et le primostarter, les seuils minimaux qui leur sont applicables s'appliquent.

Les seuils minimaux en 2025 :

Indépendant en activité principale : 17.008,88 euros

Statut de conjoint aidant : 7.472,00 euros

Primostarter : 8.783,48 euros

À partir du 1er octobre 2025, vos cotisations sociales seront calculées comme suit :

20,50 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) et sur un revenu minimum de 17.008,88 euros (2025) ;
14,16 % sur la partie de vos revenus professionnels qui dépasse le plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) sans dépasser le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Prévoyez-vous que votre revenu définitif de 2025 sera inférieur au revenu sur lequel nous calculons vos cotisations sociales ? Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction des cotisations provisoires.
En savoir plus : réduire mes cotisations sociales | Securex

Préférez-vous continuer à appliquer le système de cotisation actuel ? Dans ce cas,vous pouvez envisager un opt-out, que nous aborderons plus loin dans cet article.

Pouvez-vous constituer des droits sociaux ?

En payant des cotisations plus élevées, vous accumulerez à partir du 1er octobre 2025 des droits à la pension supplémentaires en tant qu'indépendant. De plus, vous pourrez également bénéficier des droits sociaux suivants :

Allocation de soins
Allocation de paternité et de naissance
Allocation de deuil
Remboursement des frais médicaux
Indemnité d'incapacité de travail pendant 6 mois

Ce nouveau régime entrera automatiquement en vigueur à partir du 1er octobre 2025.

B. Âge de la pension avec uniquement une pension de survie

Avez-vous atteint l'âge légal de la pension et ne recevez-vous qu'une pension de survie, mais pas de pension de retraite ? Dans ce cas, jusqu'au troisième trimestre de 2025, vous paierez un pourcentage de cotisation réduit (14,70 %) et il y a un seuil en dessous duquel vous n'êtes pas redevable de cotisations.

Augmentation des cotisations minimales

À partir du quatrième trimestre de 2025, vous devrez cependant payer les mêmes cotisations qu'un indépendant en activité principale. Le pourcentage de cotisation ordinaire de 20,5 % ainsi que le seuil minimum d'un indépendant en activité principale (17.008,88 euros en 2025) s'appliqueront. Pour le statut de conjoint aidant et le primostarter, les seuils minimaux qui leur sont applicables s'appliquent.

Vos cotisations sociales seront calculées comme suit à partir du 1er octobre 2025 :

20,50 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) et sur un revenu minimum de 17.008,88 euros (2025) ;
14,16 % sur la partie de vos revenus professionnels qui dépasse le plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) sans dépasser le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires. Cependant, la cotisation réduite ne peut être inférieure à la cotisation minimale d'un indépendant en activité principale

En savoir plus : 'Réduire vos cotisations sociales'

Préférez-vous continuer à appliquer le système de cotisation actuel ? Dans ce cas, vous pouvez envisager un opt-out, que nous aborderons plus loin dans cet article.

Accumulation de droits sociaux

À partir du 1er octobre 2025, vous paierez donc une cotisation de 20,5 %, au moins sur le seuil minimum d'un indépendant en activité principale. En contrepartie, vous accumulez des droits à la pension supplémentaires en tant qu'indépendant.

Vous pouvez cumuler la pension de survie avec :

L'allocation de soins
Indemnités d'incapacité de travail (maximum six mois)

Cependant, la pension de survie ne peut pas être cumulée avec l'allocation de deuil.

Ce nouveau régime entrera automatiquement en vigueur à partir du 1er octobre 2025.

C. Pension de survie suspendue

Avez-vous atteint l'âge légal de la pension avec uniquement une pension de survie suspendue totalement suspendue en raison du dépassement des plafonds autorisés? Dans ce cas, à partir du quatrième trimestre de 2025, vous devrez payer les mêmes cotisations qu'un indépendant en activité principale

Vos cotisations sociales sont alors calculées comme suit :

20,50 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) et sur un revenue minimum de 17.008,88 euros (2025);
14,16 % sur la partie des revenus professionnels qui dépasse le plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) sans excéder le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Si à partir du 1er octobre 2025, vous paierez une cotisation de 20,5 %, au moins sur le seuil minimum d'un indépendant en activité principale, quel que soit le montant de vos revenus professionnels réels, vous accumulez des droits à la pension supplémentaires en tant qu'indépendant.

Les seuils minimaux en 2025 :

Indépendant en activité principale : 17.008,88 euros

Statut de conjoint aidant : 7.472,00 euros

Primostarter : 8.783,48 euros

Ce nouveau régime entrera automatiquement en vigueur à partir du 1er octobre 2025.

Opt-out pour rester dans l'ancien système

Tout le monde ne sera pas prêt à payer des cotisations plus élevées. C'est pourquoi la loi-programme prévoit que vous pouvez renoncer au nouveau système. Grâce à une telle opt-out, vous pouvez continuer à payer des cotisations dans l'ancien système. Ce choix n'est pas définitif et peut donc être annulé à tout moment.

A. Âge de la pension sans pension de retraite et pension de survie

Avez-vous atteint l'âge légal de la pension sans bénéficier effectivement d'une pension de retraite ou d'une pension de survie ? Dans ce cas, à partir du 1er octobre 2025, vous devrez payer les mêmes cotisations qu'un indépendant en activité principale. Cependant, vous pouvez choisir (opt-out) de rester sous l'ancien système.

Vous pouvez communiquer votre choix opt-out à Securex en envoyant le formulaire de demande "Opt-out 1" dûment rempli et signé :

Par e-mail, à mybusiness@securex.be
Par courrier, à l'adresse suivante : Verenigde-Natieslaan 1, 9000 Gent

Dans ce cas, vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er octobre 2025 comme suit :

Si vos revenus professionnels sont inférieurs à 3.763,51 euros (seuil 2025)
- Vous ne paierez pas de cotisations sociales, il n'y a pas de cotisation minimale.
Si vos revenus professionnels atteignent 3.763,51 euros (seuil 2025)
- vous paierez 20,5 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) ;
- vous paierez 14,16 % sur la partie de vos revenus professionnels au-dessus du plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025), sans dépasser le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Quels droits sociaux accumulerai-je si je choisis l'opt-out?

Si votre revenu professionnel est supérieur au seuil minimum (en tant qu'indépendant en activité principale, conjoint aidant ou primostarter), vous pouvez accumuler les droits suivants :

Droits à la pension supplémentaires
Remboursement des frais médicaux
Indemnités d'incapacité de travail (maximum 6 mois)

Si vos cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations dues par un indépendant en activité principale, vous pouvez également bénéficier des droits sociaux suivants :

Allocation de soins
Allocation de paternité et de naissance
Allocation de deuil

Puis-je plus tard encore passer au nouveau système ?

Oui, cela peut se faire expressément ou automatiquement. L'opt-out (lire : application de l'ancien système) peut en effet prendre fin de deux manières.

Vous choisissez expressément une opt-in

Vous pouvez décider de passer au nouveau régime. Ce choix n'a d'effet qu'à partir de l'année civile suivante.

Exemple (pas de pension de retraite et pas de pension de survie) :

Vous faites savoir le 1er septembre 2026 que vous renoncez à l'option de sortie. Vous passez alors au nouveau système à partir du 1er janvier 2027.

Vous décidez alors vous-même de passer au nouveau régime.

Vous pouvez communiquer votre choix par e-mail (mybusiness@securex.be) ou par courrier à l'adresse suivante : Verenigde-Natieslaan 1, 9000 Gent.

Présomption de renonciation

Lorsque vos cotisations sociales provisoires sont aussi élevées que celles d'un indépendant en activité principale (lire : avec accumulation de droits sociaux), l'opt-out prend fin automatiquement. Vous conservez les droits sociaux que vous avez accumulés.

Lorsque vous payez des cotisations sociales réduites (lire : vous n'accumulez pas de droits sociaux), mais que vos cotisations définitives sont égales à la cotisation minimale pour un indépendant en activité principale, alors l'opt-out prend fin et vous avez tout de même accumulé des droits à la pension. Si les cotisations sociales réduites que vous avez payées sont encore égales à la cotisation minimale pour un indépendant en activité principale, d'autres droits sociaux peuvent également être accordés.

B. Âge de la pension avec uniquement une pension de survie

Même si vous avez atteint l'âge légal de la pension et ne recevez qu'une pension de survie, vous pouvez choisir de rester dans l'ancien système via un opt-out.Vous pouvez communiquer votre choix d'opt-out à Securex en envoyant le formulaire de demande "Opt-out 2" dûment rempli et signé :

Par e-mail, à mybusiness@securex.be
Par courrier, à l'adresse suivante : Verenigde-Natieslaan 1, 9000 Gent

Vos cotisations sociales seront alors calculées comme suit à partir du 1er octobre 2025 :

Aucune cotisation sociale n'est due si vos revenus professionnels sont inférieurs au seuil de 3.763,51 euros (2025).
Si vos revenus professionnels atteignent le seuil de 3.763,51 euros (2025), la cotisation sociale sera de 14,70 %. Il n'y a pas de seuil minimum ici.

En savoir plus : 'Réduire vos cotisations sociales'

Quels droits sociaux accumulerez-vous si vous choisissez un opt-out ?

Dans tous les cas, vous ne constituerez pas de droits à la pension supplémentaires en tant qu'indépendant.

Puis-je plus tard passer encore au nouveau système ?

L'opt-outou l'ancien système ne peut prendre fin que d'une seule manière, à savoir par votre choix explicite de passer au nouveau régime. Il n'y a pas de présomption de renonciation.

Ici aussi, votre choix n'a d'effet qu'à partir de l'année civile suivante.

Vous communiquez votre choix à Securex par e-mail, à mybusiness@securex.be, ou par courrier à l'adresse suivante : Verenigde-Natieslaan 1, 9000 Gent.

Quand l'opt-out peut-elle entraîner des augmentations ?

Majorations en raison de paiements tardifs lorsque le revenu est au moins égal au seuil minimum.

Augmentations dues à un paiement tardif lorsque le revenu est au moins égal au seuil minimum.

Supposons que vous appliquiez l'opt-out et que vous ayez payé correctement, avant la fin de chaque trimestre, une cotisation provisoire inférieure à la cotisation minimale d'un indépendant en activité principale. Cependant, votre revenu définitif dépasse le seuil minimum d'un indépendant en activité principale. Dans ce cas, vous ne serez pas redevable d'augmentations dues à un paiement tardif.

Exemple

Vous demandez l'application de l'opt-out et payez en 2025 (année N) sur la base de vos revenus de 2022 (année N-3) une cotisation provisoire de 300 euros par trimestre. La cotisation définitive de 2025 s'élève à 2.000 euros par trimestre. Vous n'êtes pas redevable d'augmentations pour retard de paiement sur la différence entre la cotisation minimale de l'activité principale et la cotisation provisoire payée de 300 euros.

Important : si vous ne payez pas la cotisation provisoire ou les cotisations de régularisation dans les délais, vous serez bien entendu redevable d'augmentations pour retard de paiement.

Majorations en raison de réductions injustifiées

Supposons que vous choisissiez d'appliquer l'opt-out et que vous ayez également réduit vos cotisations provisoires. Vos revenus définitifs s'avèrent finalement plus élevés que les revenus sur lesquels vos cotisations provisoires ont été calculées. Dans ce cas, vous deviez avoir payé suffisamment avant la fin de l'année de cotisation. Si cela n'a pas été fait, vous êtes redevable d'augmentations pour réduction injustifiée.

Dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l'application de l'opt-out, même lorsque vos revenus définitifs sont au moins égaux au seuil minimum de l'activité principale. Il n'y a également pas d'augmentations pour retard de paiement sur la différence entre la cotisation impayée et la cotisation minimale de l'activité principale.

Pour qui rien ne change au 1er octobre 2025 ?

A. Âge de la pension atteint avec pension de retraite ou âge de la pension avec pension de retraite et de survie

Si vous avez atteint l'âge légal de la pension et bénéficiez effectivement d'une pension de retraite (en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire), avec ou sans pension de survie, un pourcentage de cotisation réduit et un seuil en dessous duquel aucune cotisation n'est due s'appliquent, comme auparavant. Dans cette situation, rien ne change.

Vos cotisations sociales sont alors calculées comme suit :

Aucune cotisation sociale n'est due si vos revenus professionnels sont inférieurs à 3.763,51 euros (seuil 2025).
Si vos revenus professionnels atteignent 3.763,51 euros (seuil 2025), votre cotisation sociale s'élève à :
- 14,70 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025).
- 14,16 % sur la partie de vos revenus professionnels supérieure au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) sans dépasser le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Pouvez-vous accumuler des droits à la pension ?

Dans cette situation, vous ne pouvez pas accumuler de droits à la pension supplémentaires en tant qu'indépendant.

B. Pension anticipée

Bénéficiez-vous effectivement d'une pension de retraite anticipée* en tant qu'indépendant ou salarié ? Dans ce cas, votre régime de cotisation reste inchangé. Comme auparavant, un pourcentage de cotisation réduit et un seuil en dessous duquel aucune cotisation n'est due s'appliquent.

* Une pension anticipée est une pension obtenue avant l'âge légal de la pension en Belgique.

Vos cotisations sociales sont alors calculées comme suit :

Aucune cotisation sociale n'est due si vos revenus professionnels sont inférieurs à 3.763,51 euros (seuil 2025).
Si vos revenus professionnels atteignent 3.763,51 euros (seuil 2025), votre cotisation sociale s'élève à :
- 14,70 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025).
- 14,16 % sur la partie de vos revenus professionnels supérieure au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) sans dépasser le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Pouvez-vous accumuler des droits à la pension ici ?

Dans cette situation, vous ne pouvez pas accumuler de droits à la pension supplémentaires en tant qu'indépendant.

C. Suspension de la pension de retraite anticipée

Les indépendants dont la pension de retraite anticipée en tant qu'indépendant ou salarié est entièrement suspendue en raison du dépassement des limites autorisées relèvent, comme auparavant, d'un pourcentage de cotisation de 20,5 %, mais il n'y a pas de seuil minimum. De plus, un seuil en dessous duquel aucune cotisation sociale n'est due en tant qu'indépendant s'applique.

Vos cotisations sociales sont alors calculées comme suit :

Aucune cotisation sociale n'est due si vos revenus professionnels sont inférieurs à 3.763,51 euros (seuil 2025).
Si vos revenus professionnels atteignent 3.763,51 euros (seuil 2025), votre cotisation sociale s'élève à :
- 14,70 % jusqu'au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025).
- 14,16 % sur la partie de vos revenus professionnels supérieure au plafond intermédiaire de 73.447,52 euros (2025) sans dépasser le plafond absolu de 108.238,40 euros (2025).

Puis-je accumuler des droits à pension ?

Dans cette situation, vous ne pouvez accumuler des droits à pension supplémentaires en tant qu'indépendant que si vos revenus professionnels sont au moins égaux au seuil minimum applicable (en tant qu'indépendant à titre principal, conjoint aidant au statut maximal ou primo-démarreur).

Les seuils minimaux en 2025 :

Indépendant à titre principal : 17.008,88 euros.
Statut maximal conjoint aidant: 7.472,00 euros.
Primo-démarreur : 8.783,48 euros.

Enfin, encore ceci

Combien de pension supplémentaire cela me rapportera-t-il ?

Nous ne pouvons pas donner de réponse générale à cela. Cela dépend de votre dossier concret. Vous pouvez simuler plusieurs situations sur mypension.be et, sur cette base, évaluer l'impact sur le montant de votre pension. Si cela n'est pas possible, vous devez contacter le Service des Pensions de l'INASTI (à contacter via l'adresse e-mail info@rsvz-inasti.fgov.be ou le numéro gratuit 1765).

Puis-je demander ma pension avec effet rétroactif ?

Si une enquête de pension d'office a eu lieu suite à l'atteinte de l'âge légal de la pension et que la pension a été déclarée non payante à votre demande (c'est-à-dire que l'enquête de pension a été entièrement complétée et a abouti à une décision "non payante"), la pension peut, dans certaines circonstances, être accordée avec effet rétroactif. Pour cela, vous devez contacter le Service des Pensions de l'INASTI. L'INASTI examinera votre dossier individuellement et décidera s'il est possible d'accorder et de payer rétroactivement.

Si cela concerne une carrière mixte, il est également nécessaire que l'enquête de pension auprès du Service Fédéral des Pensions ait été entièrement complétée (et ait abouti à une décision "non payante"). Pour cela, vous devez contacter le Service Fédéral des Pensions, qui examinera votre dossier de pension individuellement (à contacter via le site web du Service Fédéral des Pensions ou le numéro gratuit 1765).

Le paiement de cotisations plus élevées me confère-t-il d'autres droits, en plus des droits à la pension ?

Oui, en payant des cotisations plus élevées, vous devenez éligible à l'indemnité de soins (pour les soins que vous apportez à un proche gravement malade), à l'indemnité de paternité et de naissance, ainsi qu'à l'indemnité de deuil. De plus, vous accumulez également des droits dans le cadre de l'assurance maladie et invalidité, en matière de soins médicaux et d'indemnités.