Des mesures temporaires ont été mises en place afin de soutenir les indépendants concernés.
En matière de cotisations sociales, deux mesures sont prévues :
- le report du paiement des cotisations sociales ;
- la dispense de cotisations sociales.
Vous trouverez ci-dessous les conditions et démarches à suivre pour en bénéficier.
Report de paiement de cotisations
Qui est concerné ?
- Indépendant à titre principal
- Conjoint-aidant
- Etudiant indépendant cotisant comme un principal
- ART 37 qui cotise comme un principal
- Indépendant ayant atteint l'âge de la pension sans pension et cotisant comme un principal
Cotisations visées
Ces mesures concernent uniquement les cotisations provisoires du 3e trimestre 2026.
- La cotisation relative au 3/2026 devra être payée au plus tard le 30 septembre 2027
La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Une demande écrite devra être introduite avant le 15 septembre 2026 (pour bénéficier d’un report de paiement pour le 03/2026)
La demande peut être faite par mail ou courrier et doit contenir:
- Nom + prénom et domicile de l'intéressé
- Le nom et le siège de son exploitation
- Le numéro d'entreprise
- Une motivation:
- Soit des justificatifs (pas obligatoires)
- Soit une explication claire des des dommages subis (déclaration sur l’honneur)
Cela a-t-il une influence sur certains droits ?
Ces mesures n’impactent pas les droits suivants :
- Le droit aux prestations familiales
- Le droit à la pension
- Les soins de santé et le droit aux indemnités en cas d’incapacité de travail
- Le droit aux indemnités dans le cadre du droit passerelle, de l’allocation de maternité, du congé de paternité et de l’indemnité pour aidants proches
Remarque : Les primes PLCI ne sont déductibles fiscalement que si les cotisations sociales de l'année sont effectivement et entièrement payées. Un report de cotisation fait obstacle à cette déductibilité
Conséquences en cas de non-paiement
Si les cotisations ne sont pas totalement payée pour la date limite, vous perdrez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation automatique aux majorations pour la cotisation non payée totalement. Vous serez redevable des majorations sur les cotisations concernées, comme si la mesure ne vous avait jamais été appliquée.
Par ailleurs, certaines prestations peuvent être impactées. Si des droits ont été ouverts sur base des trimestres reportés, celles-ci pourraient devoir être remboursées
Existe-t-il d'autres possibilités pour atténuer l'impact de cette crise ?
• Réduction de cotisations : si vous estimez que votre revenu est plus faible en raison de cette crise, vous pouvez demander que vos cotisations soient calculées sur un revenu plus bas.
• Plan d'apurement : paiement des cotisations sociales échelonnées.
• Demande de remise des majorations
Lire plus : Cotisations sociales non payées (à temps) ? Voici ce que vous pouvez faire | Securex
Dispense de cotisations
Une dispense de cotisations sociales est possible pour le 3ème trimestre 2026.
Comment ?
La demande de dispense doit être introduite via le formulaire simplifié disponible sur cette page. Votre demande doit être motivée par une explication claire des des dommages subis. Si vous disposez de justificatifs, vous pouvez bien sûr les joindre, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail ou par courrier ordinaire:
- E-mail : Mybusiness@securex.be
- Courrier : SECUREX, Verenigde Natieslaan1 à 9000 Gand
Remarques :
- Une demande non motivée ou non signée ne donnera pas droit à ladispense !
- Vous êtes un starter ? Vous ne pouvez demander une dispense qu'après avoir été soumis à cotisation pendant au moins quatre trimestres consécutifs (sauf si vous avez cessé entretemps)
- Le trimestre dispensé n'est pas compté pour l’acquisition des droits à la pension, mais il peut être régularisés dans un délai de 5 ans.
Pour une demande de dispense pour d’autres trimestres que ceux concernés par la mesure, veuillez utiliser la procédure classique : Indépendant à titre principal | Securex .
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaitez examiner ensemble quelle solution convient le mieux à votre situation ? Contactez la Caisse d’Assurances Sociales Securex Integrity. Envoyez un mail à mybusiness@securex.be et nous serons heureux de vous aider.
