Crise énergétique : mesures de soutien pour les indépendants

Report de paiement de cotisations

Qui est concerné ?

• Indépendant à titre principal
• Conjoint-aidant
• Etudiant indépendant cotisant comme un principal
• ART 37 qui cotise comme un principal
• Indépendant ayant atteint l'âge de la pension sans pension et cotisant comme un principal

 

Cotisations visées

Ces mesures concernent uniquement les cotisations provisoires des 2e et 3e trimestres 2026. 

• La cotisation relative au 2/2026 devra être payée au plus tard le 30 juin 2027
• La cotisation relative au 3/2026 devra être payée au plus tard le 30 septembre 2027

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

 

Comment bénéficier de cette mesure ?

Une demande écrite devra être introduite avant le:

• Avant le 15 juin 2026 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 02/2026 et 03/2026)
• Avant le 15 septembre 2026 (pour bénéficier d’un report de paiement pour le 03/2026)

 

La demande peut être faite par mail ou courrier et doit contenir:

• Nom + prénom et domicile de l'intéressé
• Le nom et le siège de son exploitation
• Le numéro d'entreprise
• Une motivation :

- Soit des justificatifs (pas obligatoires)

- Soit une explication claire des difficultés rencontrées (déclaration sur l’honneur)

Attention

Une demande non motivée ne donnera pas droit au report de paiement! 

 

Cela a-t-il une influence sur certains droits ? 

Ces mesures n’impactent pas les droits suivants : 

• Le droit aux prestations familiales 
• Le droit à la pension 
• Les soins de santé et le droit aux indemnités en cas d’incapacité de travail 
• Le droit aux indemnités dans le cadre du droit passerelle, de l’allocation de maternité, du congé de paternité et de l’indemnité pour aidants proches 

Remarque : Les primes PLCI ne sont déductibles fiscalement que si les cotisations sociales de l'année sont effectivement et entièrement payées. Un report de cotisation fait obstacle à cette déductibilité 

 

Conséquences en cas de non-paiement

Si les cotisations ne sont pas totalement payée pour la date limite, vous perdrez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation automatique aux majorations pour la cotisation non payée totalement. Vous serez  redevable des majorations sur les cotisations concernées, comme si la mesure ne vous avait jamais été appliquée.

Par ailleurs, certaines prestations peuvent être impactées. Si des droits ont été ouverts sur base des trimestres reportés, celles-ci pourraient devoir être remboursées

 

Existe-t-il d'autres possibilités pour atténuer l'impact de cette crise ? 

• Réduction de cotisations : si vous estimez que votre revenu est plus faible en raison de cette crise, vous pouvez demander que vos cotisations soient calculées sur un  revenu plus bas.

• Plan d'apurement : paiement des cotisations sociales échelonnées. 

• Demande de remise des majorations  

Lire plus : Cotisations sociales non payées (à temps) ? Voici ce que vous pouvez faire | Securex  

 

Dispense de cotisations

Une dispense de cotisations sociales est possible pour les 2^ème et 3^ème trimestres 2026.

Important : Pour le 3^ème trimestre 2026 , la demande ne pourra être introduite qu’à partir du 17/07/2026.

 

Comment ? 

La demande de dispense doit être introduite via le formulaire simplifié disponible sur cette page. Votre demande doit être motivée par une explication claire des difficultés rencontrées. Si vous disposez de justificatifs, vous pouvez bien sûr les joindre, mais ce n'est pas obligatoire. 

Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail ou par courrier ordinaire: 

• E-mail : Mybusiness@securex.be  
• Courrier : SECUREX, Verenigde Natieslaan1 à 9000 Gand

Remarques :   

• Une demande non motivée ou non signée ne donnera pas droit à ladispense ! 
• Vous êtes un starter ? Vous ne pouvez demander une dispense qu'après avoir été soumis à cotisation pendant au moins quatre trimestres consécutifs (sauf si vous avez cessé entretemps)
• Les trimestres dispensés ne sont pas comptés pour l’acquisition des droits à la pension, mais ils peuvent être régularisés dans un délai de 5 ans. 

Pour une demande de dispense pour d’autres trimestres que ceux concernés par la mesure, veuillez utiliser la procédure classique : Indépendant à titre principal | Securex (lien vers dispense classique)

 

Que fait Securex pour vous ? 

Vous souhaitez examiner ensemble quelle solution convient le mieux à votre situation ? Contactez la Caisse d’Assurances Sociales Securex Integrity. Envoyez un mail à mybusiness@securex.be  et nous serons heureux de vous aider.