Quand faut-il appliquer ou non ces règles relatives aux heures d'ouverture ?
Quand faut-il les appliquer ?
Ces règles s'appliquent aux ventes directement à un consommateur et ce, à un endroit où l'acheteur (= consommateur) et le vendeur sont physiquement présents en même temps. On pense par exemple aux magasins dans une rue commerçante ou un centre commercial.
Quand ne pas appliquer ?
Ces règles ne sont pas applicables à la vente en gros, aux boutiques en ligne et, en général, aux services.
Qu'en est-il des situations mixtes ?
Mon entreprise vend principalement des services mais dispose également, au siège principal, d'un espace où les consommateurs peuvent acheter un petit assortiment de certains produits liés à nos services. Quelles règles dois-je appliquer ici ?
Si les services que vous vendez ou la vente à des non-consommateurs représentent plus de 40 % de votre chiffre d'affaires annuel, l'ensemble de votre entreprise sera exclu de l'application des règles relatives aux heures d'ouverture.
Quelles sont les nouvelles règles ?
- J'ai un magasin de jour : vous pouvez être ouvert tous les jours entre 05h00 et 21h00
- J'ai un magasin de nuit : vous pouvez être ouvert tous les jours entre 18h00 et 07h00
- Jour de repos obligatoire ? : non, le jour de repos obligatoire est supprimé et vous pouvez donc être ouvert 7 jours sur 7
Y a-t-il des dérogations ou exceptions ?
Le cadre général ne conviendra certainement pas à tout le monde ni à tous les endroits, c'est pourquoi le législateur a prévu un certain nombre de dérogations ainsi que la possibilité pour les communes de prévoir parfois des règles spécifiques.
Dérogations en fonction du lieu
Dans certains lieux, ces règles générales ne s'appliqueront pas :
- Gares SNCB
- Aéroports et autres ports pour voyageurs internationaux
- Stations-service et stations de recharge le long des autoroutes
- Hôpitaux
- Stations balnéaires et centres touristiques (les communes peuvent prévoir des heures d'ouverture plus larges mais pas pour les magasins de nuit)
- Vente au domicile du consommateur lorsque celui-ci en a expressément fait la demande
Dérogations en fonction du produit
Ces règles ne s'appliquent pas non plus en fonction de certains produits :
- Lors de la vente de journaux et hebdomadaires dans un magasin de journaux
Les règles ne s'appliquent pas non plus si un établissement vend principalement l'un des produits suivants :
- Supports d'œuvres audiovisuelles, ainsi que leur location, et jeux vidéo
- Carburant et huile pour véhicules automobiles;
- Électricité dans les stations de recharge pour véhicules électriques et hybrides;
- Glaces à consommer en portions individuelles;
- Produits alimentaires préparés dans l'unité d'établissement et non consommés sur place.
Dérogations occasionnelles
À la demande d'un ou plusieurs petits commerçants (ou d'une association de ceux-ci), le collège des bourgmestre et échevins peut, dans des circonstances particulières et temporaires ou à l'occasion de foires annuelles et marchés annuels, accorder des dérogations aux règles générales aux unités d'établissement situées sur le territoire de la commune ou d'une partie de celui-ci. Une commune peut le faire pour un maximum de 15 jours par an.
Rôle des communes
L'application illimitée de ces règles générales n'est pas toujours souhaitable, c'est pourquoi le législateur souhaite offrir aux communes la possibilité de réglementer, via un système d'autorisations préalables ou de règles spécifiques d'exploitation telles que les heures d'ouverture et de fermeture ou l'emplacement, les activités suivantes :
- Magasins de nuit
- Bureaux privés de télécommunications
- Magasins de journaux
- Centres de plaisir pour adultes
- Supports d'œuvres audiovisuelles, ainsi que leur location, et jeux vidéo
À partir de quand les règles sont-elles applicables ?
La loi a été votée le 10 juillet 2026 et entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivrons la publication et en informerons ici.
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Source
Loi relative aux heures d'ouverture | Chambre
