Qui peut invoquer l'article 37?
Les personnes mariées
Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des prestations au moins équivalentes à celles du statut social des indépendants en matière de pension, d'allocations familiales et d'assurance-maladie soins de santé.
Cas concrets:
- Le mari est salarié, la conjointe est indépendante à titre principal. Elle peut demander l'application de cette disposition étant donné qu'elle bénéficie d'une couverture sociale de par l'activité professionnelle de son conjoint
- La même possibilité existe dans un ménage où les conjoints sont chacun indépendants à titre principal. L'un d'entre eux peut, le cas échéant, demander l'application de l'article 37
Autres catégories de personnes
- Les veufs et veuves bénéficiaires d'une pension de survie dont le conjoint décédé ouvrait des droits à des prestations telles que décrites ci-dessus
- Les enseignants statutaires dont l'activité à mi-temps est inférieure à 6/10ième d'un horaire complet
- Les personnes qui ont obtenu une reconnaissance de leur handicap (réduction de 66% de leur capacité de gain) de la part de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale (depuis le 01/07/2023)
Conditions pour invoquer l'article 37: revenus limités
La personne qui demande l'application de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 en vue d'être assimilée à une personne exerçant une profession indépendante à titre complémentaire doit bénéficier de revenus limités.
Pour l'année 2024, le revenu professionnel net, indexé, ne peut dépasser € 8 832,73
En début d'activité, il n'existe pas de revenus de référence. Une déclaration (dont le modèle est établi par la Caisse) doit être complétée et renvoyée à la Caisse d'assurances sociales accompagnée d'éléments objectifs comptables ou fiscaux prouvant la modicité de vos revenus.
Eléments objectifs: factures, copie de déclaration fiscale, de TVA, etc.
Cotisations trimestrielles
Les cotisations trimestrielles s'élèvent à:
- Revenu inférieur à 1 865,45 euros: exonération de cotisations.
- Revenu compris entre 1 865,45 et 8 832,73 euros: cotisation de 20,5% des revenus.
Cotisations provisoires de début d'activité
- Revenu inférieur à 1 865,45 euros: exonération de cotisations (sur demande).
- Cotisation première année (frais de gestion inclus): 99,52 euros
Remarque
Si l'activité a été exercée une partie de l'année, il y a lieu de calculer les revenus au prorata des trimestres d'assujettissement.
Démarches à accomplir
Demande
Pour bénéficier des avantages précités, une demande doit être introduite auprès de la Caisse d'assurances sociales. En effet, ce régime de faveur n'est jamais appliqué d'office. Vous pouvez télécharger le formulaire sur cette page.
Renonciation
La personne qui souhaite renoncer au bénéfice de l'article 37 doit le faire expressément. La renonciation sortira ses effets au plus tôt le 1er janvier de l'année suivante.
Incidence sur la pension et autres avantages
Au titre de « l’article 37 », vous ne constituez aucun droit en matière de sécurité sociale.