Les cotisations sociales d’un trimestre entamé sont dues dans leur entièreté
Exemple : un indépendant qui cesse son activité le 20 mai sera redevable de l’entièreté de la cotisation sociale du 2ème trimestre.
Exception : la cotisation sociale n’est pas due si l’indépendant cesse son activité dans le trimestre où il atteint l’âge légal de la pension, bénéficie d’une pension de retraite anticipée ou décède.
Vous avez une activité indépendante en nom propre
Dans ce cas, complétez le document joint sur cette page accompagné du document suivant :
- Une photocopie d'un extrait de la BCE comme preuve de la cessation
Vous êtes mandataire, associé actif ou dirigeant d’entreprise
Vous devez fournir :
- Une copie de la publication dans les annexes du Moniteur Belge du rapport de l’assemblée générale, ou une copie de ce rapport signé de l’assemblée générale confirmant ma démission en tant que mandataire, ainsi que la date de prise d’effet de ma démission. Mon dossier sera clôturé sur base de cette date de prise d’effet.
Le droit des sociétés impose la publication des actes constatant la nomination et la démission d’une fonction d’administrateur, de gérant, de commissaire et de liquidateur.
- Une copie du registre des associés actant le transfert de mes parts de la société.
- Une déclaration sur l’honneur du gérant confirmant que je ne suis plus un associé actif de la société.
+ le document "Déclaration de cessation d'activité" joint sur cette page dans les documents connexes
Vous êtes aidant
Nous aurons besoin d’une déclaration sur l’honneur de l’indépendant aidé confirmant que vous ne l’aidez plus dans son activité.
+ le document "Déclaration de cessation d'activité" joint sur cette page dans les documents connexes
Vous êtes conjoint aidant
Vous pouvez arrêter de travailler sur la base d’une déclaration sur l’honneur de votre conjoint confirmant que vous ne l’aidez plus dans son activité.
+ le document "Déclaration de cessation d'activité" joint sur cette page dans les documents connexes
Cessation de société
Vous pouvez arrêter d’être indépendant en société sans pour autant arrêter la société en elle-même. Vous pouvez revendre vos actions, mettre votre société « en veille » ou la dissoudre.
Votre société peut être dissoute volontairement, par exemple lors d'une restructuration ou suite à un désaccord entre associés. Mais la dissolution peut également être prononcée par le tribunal ou votre société peut être déclarée en faillite.
Pour cesser les activités de votre société, il faut :
- Une dissolution : liquidation par un liquidateur ;
- Une liquidation : liquidation des actifs et apurement ou paiement des dettes.
Assurance continuée
L'assurance continuée vous permet de conserver vos droits aux allocations familiales, à l'assurance maladie et à la pension par le paiement de cotisations réduites après avoir cessé votre activité indépendante.
Conditions
Vous devez:
- Avoir été indépendant à titre principal durant l’année précédant la cessation
- Cesser complètement votre activité indépendante
- Introduire votre demande avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre durant lequel vous cessez votre activité indépendante
- Poursuivre le paiement de cotisations sociales durant la période de l’assurance continuée
Demande
La caisse d'assurances sociales recevra votre demande.
Attention! Elle doit être introduite avant la fin du 3e trimestre qui suit la cessation de votre activité. Vous pouvez encore introduire une demande à l'expiration de ce délai, à condition de pouvoir motiver le retard par des circonstances particulières.
L'assurance continuée est possible pendant deux ans si vous n'aviez pas 60 ans au moment de la cessation d'activité et jusqu'à l'âge de la pension si vous aviez 60 ans au moment où votre activité a pris fin.