Auparavant, en cas de contrat entre les parties, on ne pouvait tenir responsable son cocontractant que en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Aujourd’hui, ce n'est plus le cas.
Même en présence d'un contrat ou de conditions générales, une partie peut invoquer la responsabilité de son cocontractant pour des dommages indépendants d'une obligation contractuelle. On pourrait penser, par exemple, au cas où un fournisseur livre votre stock, mais par son imprudence, heurte la façade de votre entrepôt.
Les parties sont toutefois libres d'exclure cette nouvelle règle dans leur contrat ou conditions générales.
Un autre changement important est que désormais, non seulement les parties contractantes elles-mêmes, mais aussi les dirigeants, employés ou intermédiaires auxquels elles font appel, peuvent être tenus responsables des dommages qu'ils ont causés par leur propre faute.
Cela peut évidemment avoir des conséquences importantes, qui ne sont pas toujours souhaitées. Par exemple, en tant que dirigeant de votre société, vous pourriez être personnellement tenu responsable des erreurs que vous commettez envers le fournisseur de votre société.
C'est pourquoi le législateur a laissé la possibilité d'exclure la responsabilité de ces dirigeants, employés ou intermédiaires auxquels les parties font appel. Cette exclusion de responsabilité doit toutefois être explicitement incluse dans le contrat ou les conditions générales.
Pour cette raison, il est fortement recommandé d'adapter les contrats ou conditions générales déjà établis en ce sens.
Maintenant que le sujet est abordé, pourquoi ne pas aller plus loin ? En effet, votre responsabilité peut également être limitée ou même exclue de différentes manières en incluant des clauses spécifiques dans vos contrats ou conditions générales.
Par exemple, des limites de responsabilité ou des exclusions peuvent être prévues, ainsi que des clauses de préférence concernant le mode de compensation, ou encore : définir précisément quels dommages peuvent être indemnisés et lesquels ne le peuvent pas.
Souhaitez-vous délimiter clairement votre responsabilité, mais vos contrats ou conditions générales ne sont pas encore adaptés ? Pas de souci, faites appel à notre équipe de juristes pour vous aider !
