Adaptez les statuts de votre société à temps
Vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier les statuts de votre société. Il vous reste donc un an pour le faire.
Depuis le 1er mai 2019, le nombre de formes de société a été considérablement réduit. Les sociétés créées avant cette date ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à l’une des formes existantes.
En savoir plus : « Réforme du droit des sociétés »
Droits d’auteurs moins avantageux
L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de droits d’auteur est prévue pour le 1er janvier 2023. Les bénéficiaires du régime fiscal avantageux seront moins nombreux et les revenus seront plus vite qualifiés de revenus professionnels.
Le gouvernement entend instaurer un régime transitoire d’un an de manière à ce que les bénéficiaires et débiteurs de droits d’auteur aient le temps de se préparer à la nouvelle réglementation.
En savoir plus : « Le régime des droits d’auteur bientôt supprimé pour les non-artistes ? »
Le nouveau droit des contrats
Le droit des contrats a subi une réforme fondamentale. Ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Les nouvelles règles du droit des contrats s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, la législation ancienne (du code civil) reste d’application, sauf si les parties conviennent d’appliquer les nouvelles règles. Les tribunaux et cours peuvent, eux aussi, toutefois déjà tenir compte du nouveau droit des contrats lors de l’évaluation de conflits relatifs à des contrats en cours.
La principale modification a trait à l’instauration d’une renégociation du contrat par la suite de circonstances exceptionnelles à la suite desquelles le débiteur du contrat peut demander à son créancier d’adapter le contrat par rapport à la situation nouvelle ou de rompre le contrat. Vu la crise économique actuelle, la nouvelle mesure instaurée constitue un outil efficace afin de corriger des contrats.
Des innovations importantes ont également été apportées au mode de fonctionnement des conditions générales au niveau des contrats, entre autres par rapport aux clauses de dommages et intérêts, en cas de résiliation anticipée du contrat et de non-exécution des engagements par le débiteur.
La loi du 28 avril 2022 portant l’ajout du Livre 5 - Les Obligations du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022.
Votre statut social en 2023
Dans le domaine du statut social, pas mal de choses changent également, à dater du 1er janvier 2023 :
- Le congé de paternité a été prolongé de 15 à 20 jours. Plus d’informations : La paternité et la coparentalité – Securex
- Les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 ouvrent plus rapidement un droit à la pension minimum. Plus d’informations sur le site web du Ministre Clarinval.
- Les veuves et veufs âgé/es de moins de 65 ans bénéficiant uniquement d’une pension de survie et ayant un ou plusieurs enfants à charge, pourront gagner un revenu d’appoint plus important. Cliquez ici pour les montants que l’on peut gagner en plus en tant que retraité.
- Un nouveau type de primostarters a été créé : ces personnes peuvent se remettre au travail après 2 trimestres de maladie : Indépendant à titre principal | Securex
- Le droit passerelle a été simplifié et assoupli. Un « paquet de base droit passerelle” a également été instauré. Plus d’infos : Réforme du droit passerelle au 1/01/2023 | Securex
Depuis 2023, les cotisations annuelles à charge des sociétés sont liées, chaque année, à l’indice des prix à la consommation. En outre, à partir de 2023, la cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée au plus tard au 31 décembre de l’année de cotisations. Plus d’informations : Cotisation annuelle à charge des sociétés | Securex
Les nouvelles cotisations sociales pour 2023 sont entre-temps également connues. Plus d’informations : Payer des cotisations sociales | Securex