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Secteur fruiticole touché par le mauvais temps : Quelles solutions pour les indépendants ?

Il a été décidé d’octroyer un report de paiement pour les cotisations des deux derniers trimestres de 2021 aux indépendants du secteur fruiticole qui éprouvent de graves difficultés à la suite de ces conditions météo.

16 juin 2022

Pour qui ?

La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant de l’un des secteurs fruiticoles précités (pommes, poires, fraises, cerises), peu importe la catégorie de cotisants à laquelle il appartient (et donc pas uniquement d’application aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants).

 

Report de paiement

Quelles cotisations ?

Pour les cotisations provisoires des deux derniers trimestres de 2021 (2021/3 et 2021/4).

  • La cotisation du 03/2021 devra être payée au plus tard le 31/09/2022
  • La cotisation du 04/2021 devra âtre payée au plus tard le 15/12/2022

Cette mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées ni pour les cotisations de régularisations des années précédentes.

Comment introduire la demande ?

La demande doit être introduite par mail ou courrier :

  • Avant le 15/09/2021 pour le 03/2021 et 04/2021
  • Avant le 15/12/2021 pour le 04/2021

Elle doit contenir:

  • les nom - prénom et domicile de l'intéressé
  • le nom et le siège de son exploitation
  • le n° d'entreprise
  • des pièces justificatives (explication claire, déclaration sur l'honneur expliquant les difficultés)

Cette demande aura-t-elle des conséquences sur le droit aux prestations ?

L’indépendant qui souhaite bénéficier de cette mesure ne sera pas impacté en ce qui concerne :

  • le droit aux prestations familiales
  • le droit à la pension
  • les soins de santé et le droit aux indemnités d'incapacité de travail
  • le droit aux prestations de droit passerelle, l'aide à la maternité, le congé de paternité, la prestation d'aidant proche

Quelles conséquences en cas de non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé ?

Si le bénéficiaire de la mesure n’a pas totalement payé les cotisations pour les deux derniers trimestres de 2021 dans le délai prévu, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2022 ou le 15 décembre 2022, selon le cas, il perd l’avantage du report.

Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants du secteur fruiticole touchés par le mauvais temps peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 (indépendant actif dans un secteur de crise).

Dispense

Une demande de dispense est également possible pour ces travailleurs indépendants du secteur fruiticole.

Le formulaire est disponible sur cette page.