Il n'est plus possible de demander cette mesure.
Le gouvernement fédéral a décidé, en comité ministériel restreint (kern), d'introduire un droit-passerelle de crise pour les travailleurs indépendants directement touchés par la guerre en Ukraine, a annoncé le ministre des Indépendants David Clarinval.
Cette mesure, en vigueur du 1er avril au 30 juin prochain, repose sur un critère "baisse du chiffre d'affaires" identique à celui du droit-passerelle de crise corona.
Qui a droit au droit-passerelle?
Il s'appliquera uniquement aux travailleurs indépendants fortement impactés par le conflit en Ukraine (perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% par rapport au même mois en 2019).
Indépendants visés:
- Travailleurs indépendants à titre principal, conjoints-aidants (prestation complète)
- Travailleurs complémentaires, art 37, étudiants et pensionnés (prestation complète)
- Travailleurs indépendants complémentaires, art 37, étudiants entre 7329,22 € et 14658,44 € et pensionnés >7329,22 € (demi-prestation)
Conditions?
- Démontrer une perte de 40% entre le mois civil précédant le mois de la demande et le même mois de l'année 2019
- Avoir payé ses cotisations provisoires durant au moins quatre trimestres sur les seize précédent le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande (ou deux sur les douze pour les indépendants en début d'activité)
- Démontrer un lien de causalité clair et direct entre la diminution du chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, nous considérons que le lien de causalité est suffisamment démontré :
- La pénurie (totale/substantielle) de matières premières à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé
- La perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché)
- Avoir une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés
Attention : la simple référence à l'augmentation des prix de l'énergie, des carburants, des matières premières, etc. n'est pas suffisante en soi. Vous devez le situer dans le contexte de votre activité spécifique.
- Ne peut pas être cumulé avec la prestation financière d'un autre droit passerelle au cours du même mois.
Montant
Prestation complète
Avec charge de famille: 1782,28€
Sans charge de famille: 1426,28€
Demi prestation
Avec charge de famille: 891,14€
Sans charge de famille: 713,14€
Exemples
Voici des exemples qui entrent en considération sur base de ce qui précède :
- un entrepreneur qui peut démontrer qu'il importe normalement et/ou principalement ses matériaux de Russie/Ukraine et qui, faute d'alternatives (suffisantes et opportunes), ne peut mettre en œuvre ses chantiers.
- un vendeur de voitures d'occasion qui peut démontrer que ses clients sont principalement originaires de Russie/Ukraine et qu’il n’est dès lors plus en mesure de leur livrer sur place les voitures.
Attention : les hausses de prix dans le domaine de l'énergie, des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc. ne suffisent pas pour bénéficier de la nouvelle mesure temporaire de crise. Il s'agit d'éléments neutres dont il faut faire abstraction et qui ne sont en aucun cas suffisants pour aboutir à une décision d’octroi positive.
Les exemples suivants n’entrent donc pas en considération :
- Une entreprise commerciale qui invoque uniquement l'augmentation des prix de l'énergie. Elle n'entre pas non plus en considération si elle décide de fermer son entreprise par exemple pendant certains jours/certaines parties de journée/certaines heures.
- La perte de chiffre d'affaires due au fait que les clients ne souhaitent pas acheter ou achètent moins de produits (de luxe) et ce, indépendamment du secteur d’activité (esthéticiennes, magasins de vêtements, etc.).
Demande
Vous trouverez le formulaire à télécharger sur cette page.
Astuce: n'oubliez pas de le télécharger et sauvegarder sur votre ordinateur pour pouvoir le signer éléctroniquement.