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Le représentant permanent

Toute société qui possède un mandat d'administrateur dans une autre société a l'obligation de désigner un représentant permanent.

Dernière mise à jour le 12 mai 2022

Ce dernier est une personne physique qui exécute le mandat en lieu et place de la société-administrateur.

Vu l'étendue de ses compétences, le représentant permanent est considéré comme mandataire et est assujetti au statut social des indépendants.

Rien ne s'oppose à ce que le représentant permanent exerce une autre fonction au sein de la société-administrateur en qualité de salarié.