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Dispense de cotisations sociales

Les travailleurs indépendants se trouvant temporairement dans une situation financière ou économique difficile peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales.

Dernière mise à jour le 3 février 2022

Qui peut entrer en ligne de compte?

  • le travailleur indépendant ;
  • l’indépendant-aidé qui ne souhaite plus être responsable des cotisations dues par son aidant (ce que l’on appelle la levée de la responsabilité solidaire). Attention : ceci n’est plus valable que pour une personne physique. Une personne morale ne peut plus demander la levée;
  • les héritiers d’un travailleur indépendant décédé.

💡 Contrôlez d’abord si vous ne pouvez pas obtenir une réduction de vos cotisations sociales. Cela permet de mieux adapter vos cotisations à votre revenu inférieur prévu pour l’année en cours.

Conditions ?

Si vous êtes dans un état de besoin, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations sociales. Cette dispense peut uniquement être accordée si le revenu pour l’année visée est inférieur à un seuil déterminé. Ce montant correspond au double du montant du seuil de pauvreté.

L’INASTI peut décider de ne pas prendre la demande en compte :

  • si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une demande de réduction du paiement des cotisations provisoires, mais vous n’avez pas fait appel à cette possibilité ;
  • si dans les deux années précédant la demande :
    • une amende administrative sans sursis de paiement et sans application de circonstances atténuantes ; ou
    • une sanction en application du Code pénal social ; vous a/ont été infligée(s) ;
  • si vous avez obtenu, dans les cinq années précédant la demande, une décision de dispense totale ou partielle :
    • par le biais de déclarations qui, par la suite, se sont avérées fausses ou incomplètes ;
    • par le fait que vous n'avez pas fourni les informations qui ont été déterminantes pour la décision précédente

⚠ Si vous optez pour une dispense de cotisations sociales, vous ne devez pas payer ces cotisations si votre demande a été approuvée par l’INASTI. Cela signifie également que pour les périodes de dispense, vous ne contribuez pas au régime de la sécurité sociale et n’ouvrez donc pas de droits à la pension.

Votre demande de dispense a été approuvée ? Dans ce cas, vous recevrez après cinq ans un avis de paiement de notre part.

Pourquoi faisons-nous cela ? Après cinq ans, vous vous trouverez peut-être dans une situation financièrement plus favorable. En payant tout de même à ce moment les cotisations qui ont fait l’objet d’une dispense, vous ouvrez à nouveau le droit à des allocations de pension.

Comment introduire une demande ?

Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche info sur cette page ainsi que le formulaire de demande.