Un plan d'apurement peut s’échelonner sur une période maximale de 12 mois dont la première échéance doit être payée en acompte.
Conditions ?
- Une procédure judiciaire ne peut pas être en cours pour la même période (citation/contrainte).
- Il ne peut pas déjà y avoir de plan d'apurement actif. Si vous souhaitez ajouter d’autres cotisations à votre plan en cours, prenez contact avec nous.
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Si une demande de dispense du paiement de cotisations sociales ou une demande de renonciation au paiement de majorations est en cours de traitement, il en sera tenu compte.
--> En cas d'approbation de la demande, le montant dispensé ou le montant auquel il aura été renoncé sera remboursé ou déduit de votre plan.--> Une telle demande peut être introduite en cours de plan.
Voir à cet égard les informations relatives à la dispense du paiement de cotisations sociales et à la renonciation au paiement de majorations.
- Enfin, si au cours des trois dernières années, vous n’avez pas respecté deux plans, vous n’êtes pas éligible pour un nouveau plan.
Comment introduire une demande ?
Vous pouvez verser l’acompte sur notre compte BE78 3101 1397 5086 avec en communication libre « Numero registre national+acompte plan d'apurement ».
Envoyez ensuite un e-mail à l’adresse mybusiness@securex.be avec le justificatif de paiement Nous vous enverrons la confirmation de votre plan d'apurement dans les plus brefs délais.