Assimilation complémentaire (Art. 37)

Qui peut invoquer l'article 37?

Les personnes mariées

Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des prestations au moins équivalentes à celles du statut social des indépendants en matière de pension, d'allocations familiales et d'assurance-maladie soins de santé.

Cas concrets:

• Le mari est salarié, la conjointe est indépendante à titre principal. Elle peut demander l'application de cette disposition étant donné qu'elle bénéficie d'une couverture sociale de par l'activité professionnelle de son conjoint
• La même possibilité existe dans un ménage où les conjoints sont chacun indépendants à titre principal. L'un d'entre eux peut, le cas échéant, demander l'application de l'article 37

Autres catégories de personnes

• Les veufs et veuves bénéficiaires d'une pension de survie dont le conjoint décédé ouvrait des droits à des prestations telles que décrites ci-dessus
• Les enseignants statutaires dont l'activité à mi-temps est inférieure à 6/10ième d'un horaire complet 
• Les personnes qui ont obtenu une reconnaissance de leur handicap (réduction de 66% de leur capacité de gain) de la part de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale (depuis le 01/07/2023)

Conditions pour invoquer l'article 37: revenus limités

La personne qui demande l'application de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 en vue d'être assimilée à une personne exerçant une profession indépendante à titre complémentaire doit bénéficier de revenus limités.

Pour l'année 2024, le revenu professionnel net, indexé, ne peut dépasser € 8 832,73

En début d'activité, il n'existe pas de revenus de référence. Une déclaration (dont le modèle est établi par la Caisse) doit être complétée et renvoyée à la Caisse d'assurances sociales accompagnée d'éléments objectifs comptables ou fiscaux prouvant la modicité de vos revenus.

Eléments objectifs: factures, copie de déclaration fiscale, de TVA, etc.

Cotisations trimestrielles

Les cotisations trimestrielles s'élèvent à:

• Revenu inférieur à 1 865,45 euros: exonération de cotisations.
• Revenu compris entre 1 865,45 et 8 832,73 euros: cotisation de 20,5% des revenus.

Cotisations provisoires de début d'activité

• Revenu inférieur à 1 865,45 euros: exonération de cotisations (sur demande).
• Cotisation première année (frais de gestion inclus): 99,52 euros 

Remarque

Si l'activité a été exercée une partie de l'année, il y a lieu de calculer les revenus au prorata des trimestres d'assujettissement.

Conséquences

Une conséquence importante constitue la perte des droits sociaux propres pour les années durant lesquelles vous bénéficiez de l’assimilation à une activité complémentaire. En d’autres mots :

• Vous ne vous constituez pas de pension pour ces années;
• Vous n’avez pas de droits aux allocations familiales pour ces années, ni à l'allocation en cas de congé de maternité ainsi que les avantages liés tels que les 105 chèques-services
• Vous ne pouvez prétendre pour ces années au remboursement de vos frais médicaux;
• Vous ne pouvez prétendre pour ces années au paiement d’indemnités pour incapacité de travail;
• Vous n'avez pas droit au droit passerelle en cas de faillite, de règlement de dettes collectif, d’interruption forcée (par suite d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une destruction ou d’une allergie) ou de difficultés d’ordre économique ;
• Vous n'avez pas droits aux allocations d’aidant proche (pour prodiguer des soins à un membre de la famille gravement malade ou en état palliatif, ou à un enfant handicapé âgé de moins de 25 ans).

Points d'attention

Vous gagnez plus

Votre revenu N-3 est trop élevé

Supposons : vous payez des cotisations provisoires sous le statut de l’article 37. Dès que vous prenez conscience du fait que votre revenu professionnel net définitif s’élèvera néanmoins à plus de 8.832,73 € pour cette année (avec pour effet que l’article 37 ne s’applique plus), il vaut mieux payer volontairement des cotisations sociales plus élevées. À défaut, vous payez : • Une cotisation de régularisation pour suppléer la différence entre vos cotisations définitives à titre principal et vos cotisations provisoires sous l’article 37. • Des majorations vu que vous avez invoqué à tort l’article 37 (3 % pour chaque trimestre écoulé, auquel s’ajoute encore 7 % par an).

En tant qu’indépendant établi, vos cotisations provisoires sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net indexé d’il y a trois ans (N-3). Si votre revenu N-3 est supérieur à 8.832,73 €, l’article 37 est automatiquement supprimé pour l’année N, et pour toutes les années suivantes. Vous payez alors des cotisations à titre principal et ouvrez les droits sociaux y afférents. Vous pouvez bien introduire une nouvelle demande de l’article 37 pour les années à partir de N+1. Voulez-vous, malgré tout, conserver l’article 37 pour l’année N ? Dans ce cas, vous devez demander, au plus tard au 31 décembre de l’année N, une réduction de vos cotisations sociales (article 11) sous le seuil des cotisations minimales d’un indépendant à titre principal.

Démarches à accomplir

Demande

Pour bénéficier des avantages précités, une demande doit être introduite auprès de la Caisse d'assurances sociales. En effet, ce régime de faveur n'est jamais appliqué d'office. Vous pouvez télécharger le formulaire sur cette page.

Renonciation

La personne qui souhaite renoncer au bénéfice de l'article 37 doit le faire expressément. La renonciation sortira ses effets au plus tôt le 1er janvier de l'année suivante.