Vous devez payer la TVA ? Utilisez le bon numéro de compte

Début 2025, l'administration de la TVA a annoncé la modernisation des processus à la TVA, 'la chaîne TVA', avec entre autre des nouveaux numéros de compte pour faire les paiements.

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Cette page a été mise à jour en réponse une actualité de l'SPF Finances.

À partir de quand cela s'applique-t-il ?

Dans un message précédent, nous avons annoncé qu'à partir du 1er octobre 2025, de nouveaux numéros de compte doivent être utilisés.

Le Service Public Fédéral (SPF) Finances informe qu'en vue d'une transition fluide vers le nouveau régime, la date du 1er octobre 2025 n'est pas prise en compte. Une nouvelle date n'est pas encore connue à ce jour.

Vous devez donc continuer à effectuer le paiement des déclarations périodiques de TVA sur le numéro de compte BE22 6792 0030 0047 même après le 1er octobre.