Expérience nécessaire à la détermination du salaire minimum
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce contrat est régi par le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.applicable

Afin de déterminer le salaire minimum applicable* à la date d’entrée en service d’un travailleur et de disposer d’un point de départ nécessaire aux évolutions futures dans le barème, l’employeur doit connaître le nombre d’années de carrière du travailleur.

A cet effet, le travailleur doit compléter la déclaration sur l’honneur figurant ci-dessous en mentionnant sa carrière.
Ce document sera conservé dans le dossier du travailleur.

Toute demande de modification future à apporter à la présente déclaration devra être démontrée à l’appui de preuves écrites.

* Salaire minimum applicable pour la catégorie , conformément aux dispositions sectorielles en vigueur.

Déclaration sur l’honneur Je soussigné(e), --------------------------------------------------------------- (nom du travailleur), déclare sur l’honneur pouvoir justifier d’une carrière de ans en date du ..../..../........ (date d’entrée en service). Etabli à le ..../..../........ Signature du travailleur (précédée de la mention manuscrite du travailleur "lu et approuvé") :

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