Expéditeur :

A

12/99.

Par lettre/courriel du , vous nous avez demandé, dans le cadre de l'obligation de motivation du licenciement prévue par la CCT n° 109 conclue au sein du Conseil National du Travail, de vous exposer les raisons concrètes qui ont motivé notre décision de mettre un terme à notre relation de travail.

Nous n'accéderons toutefois pas à votre demande, car :

vous n'avez pas fait cette demande par voie recommandée comme l'impose l'article 4 de la CCT n° 109 ;

vous n'avez pas fait votre demande endéans le délai prescrit par l'article 4 de la CCT n° 109.

Nous vous prions d’agréer, nos salutations distinguées.

Fait à	, le

Signature de l’employeur

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