Les travailleurs indépendants concernés
Les indépendants, aidants ou conjoints aidants se trouvant dans l’une des situations (piliers) ci-dessous :
- Vous avez été déclaré en faillite, ou la société dont vous êtes gérant, administrateur ou associé actif, a été déclarée en faillite
- Vous avez obtenu un règlement collectif de dettes au cours des 3 années antérieures à votre cessation
- Vous avez été contraint d’interrompre votre activité indépendante par suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une détérioration ou d’une allergie (professionnelle)
- Vous avez officiellement mis fin à votre activité indépendante à cause de difficultés économiques, prouvées par un revenu d’intégration, une dispense de cotisations ou un bas revenu
- A cause d’une décision d’un acteur économique tiers ou d’un évènement ayant des impacts économiques
Les conditions
- Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées
- La doublement de la durée maximale du bénéfice du droit passerelle pour l’ensemble des piliers et pour l’ensemble de la carrière dès lors que l’indépendant peut faire valoir au moins 15 ans de carrière pour lesquels il a cotisé pour constituer des droits à la pension.
Attention : La durée maximale d’octroi reste limitée pour chaque fait à 12 mois et à 4 trimestres
- Vous ne pouvez combiner activité professionnelle et droit passerelle
- Vous ne pouvez avoir droit à un revenu de remplacement (par ex. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage)
En outre, la période de carence a été supprimée à partir du 1er juillet 2019, à condition que la durée de l’incapacité de travail dépasse 7 jours. Si la durée de l’incapacité de travail est plus courte ou égale à 7 jours, alors, le travailleur indépendant n’est pas indemnisé. Il reste donc une période de carence, mais elle est limitée à 7 jours.
Il existe également des conditions spécifiques par situation (‘pilier’). Votre Caisse d’assurances sociales peut proposer un aperçu de toutes les conditions.
À quoi avez-vous droit ?
Maintien des droits (max.4 trimestres): soins de santé, allocations maladie, allocations familiales
Allocation mensuelle (au max. 12 mois):
1.513,57 euros par mois (sans personnes à charge)
1.891,36 euros par mois (avec personnes à charge)