Le ruling est nul (c'est-à-dire qu'il est censé n'avoir jamais existé) dans les cas suivants:
- Quand les conditions n'ont pas été respectées, que l'opération a été décrite de manière inexacte ou incomplète ou encore que des éléments essentiels de l'opération ne se sont pas réalisés de la manière décrite par le demandeur
- Quand il s'avère que le ruling n'est pas conforme aux textes nationaux et internationaux applicables. C'est le cas où l'interprétation de l'administration est sanctionnée par les cours et tribunaux de manière constante
Le ruling est caduque (c'est-à-dire privé d'effets pour l'avenir) lorsque des textes nationaux ou internationaux applicables au cas visé dans le ruling sont modifiés. Le ruling devient alors caduque à partir de l'entrée en vigueur des textes modifiés.